L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : 

VU les lois constitutionnelles n°’s77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance n° 77-008 en date du 30 juin 1977 ; 

VU le décret n° 82-041/PRE du 5 juin 1982, portant nomination des membres du gouvernement ; 

VU l’ordonnance n°80-089 / PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement public des Hydrocarbures ; 

VU le décret n° 80-090 / PR du 14 juillet 1980 portant statuts de l’Établissement public des Hydrocarbures complété par le décret n° 80-107 du 16 septembre 1980 ; 

VU l’arrêté n° 80-1345 / PR / MCTT / EPH du 23 mai 1983 et le décret no 84 / 036 / PR / MCTT / EPH du 23 avril 1984 approuvant et rendant exécutoire les budgets primitifs, exercice 1983 et 1984 de l’EPH ; 

VU les lois n° 13 /AN / 82 /Let 72 / AN / 83 / 1re L des 21 novembre 1982 et 4 décembre 1983, approuvant les comptes administratifs, exercices 1981 et 1982 de l’EPH ; 

VU l’approbation en date du 11 mai 1985 du conseil d’administration de l’EPH ; 

VU  l’approbation en dite du 11 mai 1985 du conseil d’administration de l’EPH .