VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°33/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant adhésion à la Charte Africaine des Droits de l’Enfant et de deux protocoles additionnels à la CDE ;

VU La Loi n°152/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille ;

VU La Loi n°95/AN/15/7ème L du 18 mai 2015 portant Code de protection juridique des mineurs ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;

VU La Loi n°171/AN/17/7ème L du 27 avril 2017 portant organisation du Ministère de la Femme et de la Famille ;

VU La Loi n°043/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 portant adoption de la Stratégie Nationale de la Protection Sociale 2018-2022 de la République de Djibouti ;

VU La Loi n°66/AN/719/8ème L du 13 février 2020 portant protection, prévention et prise en charge des femmes et enfants victimes de violence ;

VU La Loi n°76/AN/20/8ème L du 13 juillet 2020 portant adoption de la Politique Nationale de la Formation Professionnelle ;

VU Le Décret n°2017-353/PR/MFF du 02 novembre 2017 modifiant le Décret n°2010-0103/PR/MPFBF portant création et organisation d’un Comité National de Pilotage et d’un Comité Technique pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi évaluation du Plan Stratégique National pour l’Enfance à Djibouti ;

VU Le Décret n°2021-298/PR/MFF portant modification de l’article 6 du Décret n°2021-194/PR/MEFF portant création et organisation de la plateforme de protection de l’Enfant en République de Djibouti ; 

VU Le Décret n°2021-194/PR/MFF du 03 août 2021 portant création et organisation de la plateforme nationale de protection de l’enfant en République de Djibouti;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU La Circulaire n°202/PAN du 18/12/2022 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 septembre 2022.

A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 21/12/2022, LA LOI DONT lA TENEUR SUIT :