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Loi n° 171/AN/22/8ème L portant ratification de l’accord de financement concessionnel pour le projet de réduction des risques, d’inclusion et de valorisation des économies pastorales dans la Come de l’Afrique.

Edition n° 23 du 15/12/2022

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L relative aux lois des Finances ;

VU La Loi n°200/AN/07/5ème L portant organisation de l’administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Mer et des Ressources Hydrauliques;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la Vision Djibouti 2035 ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU La Circulaire n°205/PAN du 18/12/2022 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

 

Article 1 : Est ratifié un accord de prêt signé le 27 juin 2022 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant équivalent à un million neuf cent mille Droits de Tirage Spéciaux (1.900.000 DTS) soit 2 504 900,41 USD.

Article 2 : Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du projet intitulé :

“réduction des risques, d’inclusion et de valorisation des économies pastorales dans la Come de l’Afrique”.

Article 3 : Les conditions de prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.

Le taux de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pour cent (1/2 de 1 %) par an. 

Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1%) par an.

Les dates de paiement sont le 15 mai et le 15 novembre de chaque année.

Le premier remboursement interviendra le 15 novembre 2032 et le dernier le 15 mai 2062.

Article 4 : La présente Loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

 

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH