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Loi n° 170/AN/85/1ère L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n° 77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n° 82-041 / PRE du 5 juin 1982, portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Article premier : Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant :
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BENEFICIAIRES |
SUPERFICIE ENVIRON |
NATURE DE L’ INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE DEMANDEE |
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DJIBOUTI QUARTIER 3 ; AVENUE 13 Prix du mètre carré de terrain : 3 200FD M. Abdi Bidide Sultan |
450 m2 |
Édification d’un immeuble d’une valeur de 8 millions de FD. |
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DJIBOUTI – QUARTIER 3 AVENUE 14 Prix du mètre carré de terrain : 2 700 FD Mme Hawa Djama Barreh
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150 m2 |
Édification d’un immeuble d’une valeur de 6 millions de FD. |
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DJIBOUTI QUARTIER 7 LOTISSEMENT DE GACHAMALE Prix du mètre carré de terrain : 1 200 FD (Parcelle contiguë à la maternité de Dar-El-Nanan)
SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES (S.M.I.) |
3 825m2
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Édification d’un immeuble d’une valeur de 25 millions de FD. |
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AMBOULI Derrière 1 marché central. Prix du mètre carré de terrain : 1 400FD Mme Kadra Omar Awaleh |
920 m2 |
Édification d’un immeuble d’une valeur de 10 millions de FD. |
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AMBOULI bordure du Boulevard Guelleh Batal Prix du mètre carré de terrain : 1400FD M. Guedi Abdillahi Badar |
810m2 |
Édification d’un immeuble d’une valeur de 10 millions de FD. |
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AMBOULI à côté du Club hippique Prix du mètre carré de terrain :1 400 FD M. Ali Méidal Wais |
2 500m2 |
Édification d’un immeuble d’une valeur de 20 millions de FD |
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BALBALA route d’Arta . Prix du mètre carré de terrain : 1 500 FD M. Abdillahi Amareithe Guelleh M. Mahdi Ahmed Cheick |
232,68m2 1 300 m2 |
A incorporer à son TF n° 31 Édification d’un immeuble d’une valeur de 10 millions de FD.
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ARTA Prix du mètre carré de terrain : 200 FD M. Djama Elabé Bogoreh |
1 700m2 |
Édification d’un immeuble d’une valeur de 10 millions de FD. |
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DAMERJORG Prix du mètre carré de terrain : 300 FD (A proximité de la route de Somalie) M. Mohamed Houssein Assowé |
2 500m2 |
Édification d’un immeuble d’une valeur de 10 millions de FD. |
Article 2 : Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n° 487 du 24 mai 1968, modifié et complété par la délibération n° 39 / 8e L du 27 mai 1974.
Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.