TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : La présente loi a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Solidarité Nationale conformément au décret n°2011-076/PRE fixant les attributions des Membres du Gouvernement.

TITRE II
LES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Article 2 : Conformément au Décret N°2011-076 /PRE, le Secrétariat d’Etat est chargé sous l’autorité du Premier Ministre de l’application de la politique de lutte contre la pauvreté et de promotion de la solidarité nationale avec comme objectif fondamental de mettre en œuvre l’Initiative Nationale de Développement Social (INDS).

Conjointement avec le Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’industrie et de la Planification et avec le Ministère délégué auprès du Ministère de l’économie et des finances chargé du commerce des MPE, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation, il coordonne la politique de développement économique et de lutte contre la précarité.

Article 3 : Les attributions du Secrétariat d’Etat relèvent des domaines suivants :

– la conception de la politique du développement social, notamment les stratégies de lutte contre la pauvreté et l’exclusion et la réalisation d’études, de rapports et d’analyses pour promouvoir les domaines du développement social ;
– la préparation et l’actualisation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux champs d’action du Secrétariat et la supervision de leur adéquation aux traités internationaux et aux conventions signées ;
– la coordination des programmes du développement social, de lutte contre la pauvreté et l’exclusion avec l’ensemble des acteurs et des intervenants, ainsi que leur exécution, leur évaluation et leur suivi,
– la mise en œuvre d’instruments de prévention des fléaux sociaux et des causes de pauvreté et d’exclusion ;
– l’amélioration des conditions de vie, d’intégration socio professionnelle des citoyens en situation difficile, en particulier les personnes handicapées et les personnes âgées ;
– l’organisation de la mobilisation sociale pour faire face à la pauvreté, à la précarité et à l’exclusion en prônant la culture de la solidarité, de la participation et du partenariat ;
– l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de :
– développement social
– d’assistance sociale des groupes vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, orphelins, etc.) et mise en place de mesures de protection contre les différents fléaux sociaux qui entravent leur intégration socioéconomique en étroite collaboration avec le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning familial ;
– de communication et de sensibilisation dans les domaines des populations vulnérables et des personnes en situation de handicap ;
– de micro finance et d’entreprenariat solidaire en vue de lutter contre la précarité économique conjointement avec le ministère du Travail chargé de la réforme de l’administration et le Ministère délégué auprès du Ministère de l’économie et des finances chargé du commerce des MPE, de l’artisanat, du tourisme chargé de la formalisation ;

– l’appui aux associations œuvrant dans le domaine social, notamment celui des personnes en situation de handicap et le suivi des réalisations de ses projets en partenariat avec les différents acteurs du secteur ;
– la mise en place et le renforcement des liens de coopération et de partenariat au niveau national et international, gouvernemental et non gouvernemental pour la lutte contre la pauvreté en collaboration avec le Ministère délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères chargé de la Coopération Internationale;
– l’émission de son avis sur les demandes d’utilité publique présentées par les associations œuvrant dans les domaines du développement social et de la Solidarité nationale. ;
– la contribution à la mise en place et à la gestion des structures d’accueil consacrées aux personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

Article 4 : Les institutions rattachées au Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale sont :

– l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS) ;
– le projet de développement de micro finance et de la micro Entreprise ;
– et le Fonds de Solidarité Nationale (FSN).

TITRE III
DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 5 : Pour accomplir sa mission, le ou la Secrétaire d’Etat dispose :

– d’un cabinet ;
– d’un Secrétariat Général ;
– de directions techniques.

TITRE IV
LE CABINET DU MINISTRE

Article 6 : Le cabinet du ou de la Secrétaire d’Etat comprend :

– le Secrétariat particulier du ou de la Secrétaire d’Etat ;
– les conseillers techniques ;

Article 7 : Le Secrétariat particulier du ou de la Secrétaire d’Etat est chargé :

– de la réception, l’enregistrement, la préparation et distribution des courriers soumis à la signature de la Secrétaire d’Etat ;
– la gestion des rendez-vous de la Secrétaire d’Etat ;
– l’archivage et la documentation.
Le Secrétariat est dirigé par un Chef du Secrétariat Particulier du ou de la Secrétaire d’Etat ayant rang d’un chef de service.

Article 8 : Les conseillers techniques assument les missions dont ils sont chargés par le ou la Secrétaire d’Etat et instruisent les différents dossiers que le ou la Secrétaire d’Etat leur confie. Ils ne rendent compte qu’au ou à la Secrétaire d’Etat.
De manière générale, ils assistent le/la Secrétaire d’Etat dans l’étude de touts les questions relevant de leurs compétences.

Article 9 : Est rattaché directement au /à la Secrétaire d’Etat, la Commission Nationale de la Micro Finance (CNMF) qui est chargée de l’institutionnalisation de la Micro finance.

Article 10 : Les prérogatives de la CNMF et son fonctionnement seront fixés par un décret pris en Conseil des Ministres.

TITRE V
LE SECRETARIAT GENERAL (SG)

Article 11 : Sous l’autorité de la Secrétaire d’Etat, le SG a pour mission l’animation et la coordination des activités des directions du Secrétariat d’Etat et ce , en vue de réaliser l’ensemble des actions concourant à mettre en œuvre la politique générale et les compétences sectorielles du département. Il est chargé aussi :

– de la centralisation des informations, comptes-rendus et rapports en provenance des directions techniques et du suivi des activités des établissements rattachés
– de la coordination des activités et des programmes des services du SESN
– du suivi des plans annuels de travail et des programmes pluriannuels
– de la représentation sous la responsabilité du Secrétaire d’Etat, de l’ensemble du département dans ses relations extérieures avec les autres ministères, les établissements, entreprises et organismes publics ainsi qu’avec les institutions d’aide bilatérale et multilatérale ;
– des affaires qui sont directement déléguées par le SESN.

Article 12 : Il a sous son autorité quatre directions techniques :

– la Direction de l’Administration Générale ;
– la Direction de la Solidarité ;
– la Direction de la Stratégie et du Partenariat ;
– la Direction du Suivi- Evaluation des programmes.

TITRE VI
LA DIRECTION DE l’ADMINISTRATION GENERALE

Article 13 : La Direction de l’Administration Générale a en charge la gestion de l’ensemble des ressources humaines, financières, logistiques mobilisées pour le fonctionnement du Secrétariat d’Etat. Elle est composée de deux services.

– le Service Administratif ;
– le Service Financier.

Article 14 : Le Service administratif est chargé :
– de l’organisation pratique du Secrétariat d’Etat ;
– des taches administratives ;
– de mettre en œuvre les procédures liées à la gestion des ressources humaines (gestion de présence, recrutement, formation…etc.) ;
– de l’informatique ;
– de l’acquisition et la répartition des fournitures, matériels et équipements nécessaires au fonctionnement des services ;
– de gérer les moyens logistiques du Secrétariat d’Etat ;
– d’assurer les relations avec les partenaires extérieurs (fournisseurs) ;
– d’apporter des informations au personnel sur le fonctionnement et l’organisation du Secrétariat d’Etat ;
– de la préparation des missions à l’étranger du ou de la Secrétaire d’Etat et des autres personnels du SESN ;
– de la gestion des moyens généraux.

Article 15 : Le Service financier est chargé :

– de préparer et de présenter le projet de budget du SESN ;
– de suivre la gestion financière des structures et programmes relevant du SESN ;
– de gérer le budget du SESN ;
– de suivre l’évaluation financière des divers programmes et projets ;
– de centraliser et tenir à jour la comptabilité du SESN ;
– de la gestion financière des programmes et projets financés par le Fonds de Solidarité Nationale et exécutés par le SESN.

TITRE VII
LA DIRECTION DE LA SOLIDARITE

Article 16 : La Direction de la Solidarité est chargée :

– de l’élaboration de la stratégie nationale des filets sociaux ;
– de la protection et de promotion des groupes défavorisés de façon générale des handicapés, des personnes âgées en particulier ;
– de l’élaboration de la politique nationale de la solidarité ;
– de la mise en œuvre de programmes de filets sociaux sur tout le territoire national ;
– de l’organisation et le suivi des actions de la société civile opérant des programmes de pauvreté dans le pays.

Article 17 : La Direction de la Solidarité est composée de quatre services :

– le Service Programmes de filets sociaux ;
– le Service Registre National des bénéficiaires des programmes sociaux ;
– le Service de l’Economie Sociale et Solidaire ;
– le Service Appui a la société civile.

Article 18 : Le Service Programmes de filets sociaux est chargé de
– l’élaboration de stratégie des filets sociaux de sécurité pour les groupes vulnérables ;
– la promotion de la solidarité nationale ; l’élaboration des programmes de développement social à soumettre pour financements ;
– l’élaboration de programmes de filets sociaux de sécurité.

Article 19 : Le Service du Registre National des bénéficiaires des programmes sociaux est chargé de la mise en place de systèmes d’aides sociales pour les groupes vulnérables comme les personnes handicapées, les personnes âgées et les orphelins, etc. A ce titre, il s’occupe de :

– la mise en place du registre national des ménages pauvres du pays et de son actualisation ;
– la mise en place de procédures de consultation et d’octroi de bénéfices pour les ménages éligibles aux programmes des filets sociaux.

Article 20 : Le Service de l’Economie Sociale et Solidaire en étroite collaboration avec la direction de PME/PMI et les services de l’agriculture et de la pêche du Ministère de l’Agriculture est chargé de la promotion des activités génératrices de revenus auprès des structures coopératives :

– accompagnement pour la constitution de coopératives afin de monter des activités génératrices de revenus pour les populations pauvres économiquement ;
– élaborer la stratégie nationale de l’économie sociale et solidaire afin de promouvoir les opportunités en matière de création d’emplois du secteur coopératif.

Article 21 : Le Service Appui à la société civile en étroite collaboration avec la direction de l’administration générale du Ministère de l’Intérieur et la direction des affaires multilatérales du MAECI est chargé :

– du renforcement des capacités des acteurs de la société civile Djiboutienne à travers l’organisation, la structuration des associations et ONGS nationales.
– de la tenue d’un registre actualisé de toutes les associations actives (rapports d’activités) du pays ;
– de la coordination des actions avec les acteurs de la société civile notamment dans le domaine de la solidarité et des actions sociales.

TITRE VIII
LA DIRECTION DE LA STRATEGIE
ET DU PARTENARIAT

Article 22 : La Direction de la Stratégie et du Partenariat est composée de deux services :
– le Service Stratégie et Etudes ;
– le Service Partenariats.

Article 23 : Le Service Stratégie et Etudes est chargé de toutes les études (techniques, de faisabilité) et du montage de projets de développement et/ou de lutte contre la pauvreté.

Article 24 : Le Service partenariats est chargé de :

– la concertation avec les partenaires au développement nationaux, régionaux et internationaux ;
– la mise en place d’un groupe des partenaires de la lutte contre la pauvreté et de l’assistance sociale ;
– la communication interne (messagerie interne, réunions, écanges d’informations) ;
– la communication externe à travers les moyens comme le site internet, les dépliants, la médiatisation des actions du Secrétariat d’Etat par la radio, télévision et presse écrite ;
– la vulgarisation des bonnes pratiques du développement issu des expériences de terrain du SESN, de l’ADDS et/ou des autres programmes de lutte contre la pauvreté.

Article 25 : Le Service Partenariats est composé deux bureaux et travaille en étroite collaboration avec le MAECI et la direction du financement extérieur du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification :

– le bureau Partenariat avec le monde arabe ;
– le bureau Partenariat avec les autres partenaires au développement.

TITRE IX
LA DIRECTION DU SUIVI-EVALUATION
DES PROGRAMMES

Article 26 : La Direction du Suivi-Evaluation des programmes établit et met à jour une carte de la pauvreté, assure le suivi/évaluation continu et localisé des impacts des programmes et projets ayant pour objectif principal la lutte contre la pauvreté et la mise en place des filets de protection sociale en collaboration avec la DISED.

Article 27 : En particulier, elle est chargée :

– de l’analyse des données de la situation de pauvreté du pays, de la production régulière d’information sur l’état de vulnérabilité sociale des populations les plus paupérisées du pays ;
– contribuer au développement de la connaissance de ces phénomènes sociaux, notamment dans des domaines mal couvert par les études et les statistiques existantes ;
– diffuser l’ensemble des informations recueillies sous la forme d’un rapport annuel sur la pauvreté et ses évolutions à destination des autorités politiques et de l’ensemble du public.

Article 28 : La Direction du Suivi-Evaluation est composée de deux services :

– le Service du Suivi-Evaluation des programmes ;
– le Service de documentations.

Article 29 : Le Service Suivi-Evaluation des programmes est chargé :

– du suivi qualitatif de l’évolution de la pauvreté dans le pays ;
– de l’analyse des données de la situation de pauvreté du pays, de la production régulière d’information sur l’état de vulnérabilité sociale des populations les plus paupérisées du pays, etc.. ;
– de l’évaluation de l’impact des programmes de filets sociaux dans le pays menés en concordance avec la stratégie définie par le SESN ;

– de réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation en lien étroit avec les problématiques et les enjeux de pauvreté.

Article 30 : Le Service Documentations est chargé de l’archivage sous divers formats des documents, rapports et de rapports liés au développement social et la lutte contre la pauvreté. Ainsi, il est chargé de :

– rassembler les données relatives aux situations de pauvreté, de précarité et d’exclusion jusqu’alors dispersées, sous-exploitées et difficilement accessibles au public ;
– diffuser régulièrement ces informations via les outils de communication du SESN (bulletins d’informations, site internet, etc.).

Article 31 : Le ou la Secrétaire Général et les Directeurs ou directrices sont nommés par décret.

TITRE X
DISPOSITIONS FINALES

Article 32 : Des bureaux et des services pourront être crées par décret en tant que besoin au sein des directions techniques.

Article 33 : La présente loi est publiée au journal officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.