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Loi n° 168/AN/12/6ème L portant ratification de la 2ème révision de l’Accord de partenariat de Cotonou entre le Groupe ACP et l’Union Européenne.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°147/PAN du 24/06/2012 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 octobre 2012.
Article 1er : Est ratifié la 2ème révision de l’Accord de partenariat de Cotonou liant les membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part et de l’Union Européenne et ses Etats membres, d’autre part signé à Ouagadougou le 23 juin 2010 par la République de Djibouti.
Article 2 : Cette 2ème révision de l’Accord de partenariat de Cotonou vise à éradiquer la pauvreté, à promouvoir le développement durable et à intégrer progressivement les Etat ACP dans l’économie mondiale eu égard au respect des changements climatiques.
Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH