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Loi n° 167/AN/81 accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
VU le décret n°78-072/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement.
VU la loi n°128/AN/80 portant approbation du Cahier des Charges du Lotissement du Héron.
Article 1er : Il est fait concession provisoire à titre gratuit à l’Ambassade de la République d’IRAK à Djibouti, d’une superficie de 4,225 m², sise à Djibouti, Lotissement du Héron, Lot n° 10. Tel au surplus qu’elle figure au plan joint.
Article 2 : La parcelle de terrain concédée par la présente loi est destinée à la construction d’une chancellerie pour la mission diplomatique de la République d’lrak à Djibouti.
Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux clauses et conditions générales du cahier des Charges adopté par délibération n’ 487i6è L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8è L du 27 mai 1974.
Article 3 : Les formalités d’enregistrement et du Timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Article 4 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.