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Loi n° 167/AN/16/7ème L portant ratification du Statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme dans les Etats Membres de l’OCI.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Convention pour l’Elimination de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes ratifié par Djibouti, le 2 décembre 1998 ;
VU La Loi n°154/AN/12/6ème L définition de la Politique Nationale Genre ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères;
VU La Circulaire n°39/PAN du 23/01/2017 portant convocation de la 6ème Séance de la 2ème Session de l’An 2016/2017 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 Décembre 2016.
ARTICLE 1 : La République de Djibouti ratifie la Convention portant Statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme de l’OCI.
ARTICLE 2 : La présente loi sera exécutée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH