VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;
VU La Loi n°38/AN/99/4ème L du 16 mai 1999 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et du Protocole de Montréal et des amendements au Protocole de Montréal;
VU La Loi n°82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU La Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement;
VU Le Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°147/PAN du 24/06/12 portant convocation de la quatrième séance publique de l’Assemblée nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 avril 2012.