TITRE I : LES MISSIONS ET LES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE L’INNOVATION.

 

Article 1 : Le Ministère délégué chargé de l’Économie Numérique et de l’Innovation (MDENI) a pour mission la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation de la politique générale de l’Etat en matière de transformation numérique, d’économie numérique, d’innovation et d’Entrepreneuriat. Il assure l’élaboration de la règlementation de l’écosystème numérique dans le cadre de mise en place des systèmes d’informations a portée nationale.

A ce titre, il :

– Coordonne les institutions publiques, parapubliques et le secteur privé pour la mise en œuvre de la transformation numérique de l’administration et de l’économie ;

– Oriente, anime et coordonne les actions des administrations de l’Etat visant à améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité de services publics numériques ainsi il conçoit, pilote et gère l’E-Gouvernement ;

– Propose et met en œuvre toute action permettant de renforcer la bonne gouvernance du secteur de l’économie numérique, de l’innovation et de l’entreprenariat ;

– Définit, met en œuvre et suit le cadre légal et institutionnel du secteur numérique et de l’Innovation ;

– Prépare, met en œuvre et suit les accords, traités et conventions internationaux relatifs au développement de l’économie numérique et l’innovation auxquels la République de Djibouti est membre ;

– En collaboration avec le secteur privé et les entreprises publiques, définit l’écosystème et promeut le développement des fonds d’investissement dédiés aux financements de startup innovantes ;

– Crée un Fonds Numérique dédié au développement du secteur du numérique et en soutien à l’innovation ;

– Octroie les autorisations de l’exercice des activités des opérateurs de l’économie numérique qui y sont soumises ;

– Définit et met en œuvre le cadre de gouvernance de la confiance numérique notamment la Certification électronique, cryptologie, homologation, signature électronique, autorités de certification ;

– Promeut, crée et assure la tutelle des Instituts de formation dans les métiers du numérique et l’innovation ;

– Promeut accompagne et suit l’émergence des compétences numériques ;

– Élabore conjointement avec l’institution de la sûreté de l’Etat, les départements ministériels en charge de la défense et de la sécurité intérieure ainsi que le Ministère de la justice le cadre de gouvernance en matière de protection des données de cybersécurité;

– Crée le Haut Conseil Supérieur de l’Économie Numérique et de l’Innovation placé sous l’autorité du Président de la République ;

– Élabore, met en œuvre et suit la politique nationale de l’économie numérique et de l’innovation en associant de manière inclusive l’ensemble des ministères, institutions publiques, privées et société civile constituant l’écosystème numérique ;

– Définit, met en œuvre et suit les politiques, les stratégies et les programmes, en coordination avec les départements ministériels concernés, permettant de promouvoir et développer :

* La transformation numérique de l’Administration

* Le commerce électronique ;

* Le paiement numérique

* Le secteur privé,

* L’investissement dans le numérique,

* L’entreprenariat et l’innovation.

– Élabore, en coordination avec les ministères chargés de l’Intérieur, de la Défense et de la justice, les politiques, les stratégies et le cadre réglementaire permettant d’assurer la souveraineté numérique et la protection du cyberespace et des données ;

– Planifie, budgétise, et pilote la mise en œuvre des stratégies numériques. A ce titre, il est le point focal auprès de bailleurs de fonds et des partenaires technico-financiers sur l’ensemble des programmes d’appui ou de mise en œuvre de projets numériques;

– Fait émerger des champions (startups) nationaux dans le secteur numérique et l’innovation.

 

INTERACTION ENTRE LE MDENI ET L’ENSEMBLE DES MINISTERES

 

– Le Ministère délégué chargé de l’Economie numérique et de l’Innovation, en collaboration avec l’ensemble des départements ministériels, le parapublic, et les collectivités territoriales, est chargé de la dématérialisation des procédures administratives et la digitalisation des services, ainsi que tout projet de transformation numérique ;

– Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère de la Justice, la digitalisation des décisions judiciaires ;

– Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur, la digitalisation des services d’Etat Civil et des envois des documents administratifs ;

– Met en place, en collaboration avec le Ministère de l’Éducation et de la Formation Professionnelle les plateformes de télé-enseignements ;

– Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère de la Santé, la digitalisation des services de santé ;

– Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère de la ville, de l’habitat et l’urbanisme la digitalisation des services de permis de construire, de l’aménagement du territoire intelligent dans le cadre de la mise en place de villes durables ;

– Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère du Budget, la numérisation du Foncier et de la Fiscalité et mène les réformes fiscales nécessaires au développement de l’économie numérique;

– Digitalise, en collaboration avec le Ministère de la Jeunesse et de la Culture, les Archives Nationales ;

 

– Assure en collaboration avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche le concourt des centres de recherche à la politique de l’Innovation ;

– Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale, la réforme de l’Administration afin de la moderniser et d’améliorer le service rendu aux usagers du service public ;

– Élabore, en collaboration avec le Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale, un Code de travail intégrant les nouveaux métiers du numérique ;

– Contribue en collaboration avec le Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications à l’élaboration des politiques de développement des infrastructures numériques ;

– Élabore et propose, en collaboration avec le Ministère du Budget et le Secrétariat d’Etat chargé de l’Investissement, une feuille de route spécifique pour la simplification des procédures pour les porteurs de projet et investisseurs potentiels dans le domaine du numérique ;

– Élabore et propose et met en œuvre en collaboration avec le Secrétariat d’Etat chargé de l’Investissement les normes et les procédures de création d’entreprises en ligne ;

– Définit et évalue les normes et les procédures liées au paiement numérique en collaboration avec les ministères et institutions afférant : Banque centrale, Ministère du Budget, Ministère des Affaires Sociales et de la solidarité, Ministère du Travail, Ministère de la Défense et toutes autres institutions concernées;

– Développe, en collaboration du Ministère des Affaires Etrangères, les plateformes de services consulaires en ligne ainsi que le renforcement de la diplomatie économique digitale et les services digitaux auprès de la Diaspora.

 

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTERE

 

Article 2 : Le Ministère Délégué chargé de l’Économie numérique et de l’Innovation comprend :

– Les Services directement rattachés au Ministre ;

– Le Cabinet du Ministre ;

– Le Secrétariat Général du Ministère ;

– Les Directions ;

– Les Etablissements rattachés.

 

CHAPITRE 1 : DES SERVICES DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE

 

Article 3 : Les services directement rattachés au Ministre sont :

– La Cellule de Communication du Ministère ;

– La Cellule de contrôle et de surveillance du secteur numérique et de l’innovation ;

– Le Secrétariat Particulier du Ministre.

 

SECTION I : LA CELLULE DE COMMUNICATION

 

Article 4 : La Cellule de Communication est animée par un haut cadre, ayant rang de Directeur, spécialiste du domaine.

 

Article 5 : La Cellule de Communication :

– Contribue à la conception, à la mise en œuvre et le suivi de la politique de communication du ministère ;

– Planifie les interventions et passages médias et gère les relations du Ministère avec les organes de presse ;

– Coordonne la rédaction d’articles dans les supports de presse ainsi que les interviews du Ministre et les interventions du ministère avec les médias ;

 

– Anime, en liaison avec le service Informatique, le site web du Ministère ;

– Assure la revue de presse sur le numérique et l’innovation ;

– Tient à jour les supports de communication institutionnelle du Ministère du site web, réseaux sociaux ;

– Anime les pages officielles du Ministère sur les médias sociaux.

 

SECTION II : LA CELLULE DU CONTROLE ET SURVEILLANCE DU SECTEUR NUMERIQUE ET DE L’INNOVATION

 

Article 6 : La Cellule de contrôle et de surveillance est dirigée par un haut cadre, ayant rang de directeur, spécialiste du domaine.

 

Article 7 : La cellule du contrôle et surveillance :

– Contrôle les opérateurs du secteur numérique ;

– Assure la surveillance générale et l’organisation du marché du numérique ; 

– Sauvegarde les intérêts des usagers et bénéficiaires des services numériques et d’innovation ;

– Assure le rôle d’expertise et de conseil de l’État en matière de services numériques ;

– Recueille et met à jour les statistiques nationales en matière d’économie numérique et d’innovation ;

– Assure la visibilité de Djibouti dans le monde à travers son insertion dans les index internationaux relatifs à l’Économie Numérique et à l’innovation ;

– Assure la veille, la prospective et l’intelligence économique sur l’évolution et les tendances en matière de nouvelles technologies numériques, d’usages, de transformations sociétales et de nouveaux métiers ;

– Coordonne l’élaboration d’études spécifiques de veille de prospectives et des analyses demandée par le Ministre ;

– Élabore pour le compte du Ministère en charge du Numérique, un rapport annuel sur le développement du numérique et l’innovation ;

– Recherche les financements au développement du secteur du numérique et de l’innovation- Fonds du numérique et de l’innovation ;

– Assure le contrôle du processus de gestion du fonds numérique et de l’innovation.

Les sources de financement et les modalités du fonds numériques ont pris par voie réglementaire.

Elle comprend :

– Le service de contrôle et surveillance

– Le service des statistiques et des index internationaux ;

– Le service de veille et prospective.

 

SECTION III : LE SECETARIAT PARTICULIER DU MINISTRE

 

Article 8 : Le Secrétariat Particulier du Ministre :

– Met en forme, l’enregistrement et la ventilation du courrier confidentiel à l’arrivée et au départ ;

– Gère l’agenda du Ministre ;

– Exécute toutes autres tâches à lui confiées du Ministre.

 

Article 9 : Le Secrétariat Particulier du Ministre est dirigé par un Secrétariat Particulier qui a rang de chef de service. Le Secrétariat Particulier du Ministre est assisté par des secrétaires et d’agents de liaison.

 

CHAPITRE 2 : LE CABINET

 

Article 10 : Le cabinet du Ministre est composé des collaborateurs rattachés au Ministre.

A ce titre, le cabinet :

– Propose au Ministre en liaison avec le Secrétaire Général du Ministère, les orientations stratégiques pour la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement dans les domaines de l’économie numérique et de l’Innovation ;

– Émet son avis sur les dossiers sensibles du Ministère ;

– Exécute toutes autres tâches que le Ministre lui confie ;

– Apprécie les correspondances soumises à la signature du Ministre.

 

Article 11 : Le Cabinet du Ministre comprend :

– Des Conseillers techniques dont un Conseiller Juridique.

 

SECTION I : DES CONSEILLERS TECHNIQUES

 

Article 12 : Le Ministre est assisté de Conseillers techniques dont un Conseiller juridique.

Chaque Conseiller Technique en fonction de son domaine de compétence :

– Émet son avis sur les dossiers qui lui sont affectés par le Ministre;

– Réalise des études prospectives et coordonne toutes les activités susceptibles de promouvoir l’efficacité et l’efficience de son action auprès du Ministre ;

– Prépare les conseils ministériels et les interventions du Ministre pendant les réunions et les conseils ministériels ;

– Donne un avis sur les Comptes Rendus et procès-verbaux des réunions ministérielles en rapport avec l’Économie Numérique et l’innovation ;

– Planifie des conseils stratégiques de l’Économie numérique en coordination avec la cellule du Bureau de gestion de programme et toute autre structure concernée dans l’ordre du jour du conseil.

 

Article 13 : Le Conseiller Technique Juridique vérifie la conformité de la réglementation administrative et émet des avis juridiques sur les contrats et tous autres textes ou dossiers relevant des domaines de compétence du Ministère.

 

CHAPITRE 3 : LE SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE

 

Article 14 : Le Secrétaire Général du Ministère est placé sous l’autorité du Ministre. Il le seconde dans l’exercice de ses fonctions administratives. Il a autorité sur les Directeurs techniques et les chefs de départements du Ministère.

Le Secrétaire Général :

– Coordonne les activités des Directions techniques ;

– Assure le suivi des activités des organismes sous tutelle ;

– Assure le suivi des instructions du Ministre ;

– Coordonne et supervise la mise en oeuvre des réformes menées au sein du Ministère ;

– Met en œuvre et suit les décisions ministérielles.

 

Article 15 : Par délégation du Ministre, le Secrétaire Général a le pouvoir de signer tous les documents portant sur les activités du ministère, à l’exception de ceux soumis à la signature du Ministre en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

 

Article 16 : Le Secrétariat Général du Ministère comprend :

– Le Service de Protocole du Ministère ;

– Le département des Ressources Humaines, financières et du matériel ;

– Le département de la Planification et de la Stratégie.

 

Article 17 : Le Service du Protocole du Ministère est chargé :

– de toutes questions relatives aux voyages et missions officiels à l’étranger des directeurs et autres cadres du ministère ;

– du cérémonial des manifestations officielles du ministère ;

–  de l’accueil des personnalités au sein du Ministère.

 

Le Service du Protocole du Ministère est dirigé par un chef de protocole qui a rang de chef de service.

 

SECTION I : LE DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES, FINANCIERES ET DU MATERIEL

 

Article 18 : Le département des ressources humaines, financières et du matériel comprend :

– Le service des ressources humaines ;

– Le service financier et du matériel.

A ce titre, elle :

– Centralise de l’ensemble des informations relatives à la gestion des ressources humaines du ministère ;

– Assure la gestion de l’administration et la gestion prévisionnelle des ressources humaines du ministère ;

– Assure la gestion et le suivi des carrières ainsi que la gestion de l’optimisation rationnelle du personnel ;

– Évalue les besoins en personnel de tout le Ministère ;

– Applique les normes juridiques et textes réglementaires au plan budgétaire et matériel ;

– Élabore le projet de budget du Ministère en collaboration avec les responsables de toutes les structures concernées et d’en assurer l’exécution après adoption ;

– Assure la coordination et la gestion financière et matérielle du Ministère.

Le département des ressources humaines, financières du matériel est dirigé par un responsable de haut niveau qui a rang Directeur.

 

SECTION II : LE DEPARTEMENT DE LA PLANIFICATION ET DE LA STRATEGIE

 

Article 19 : Le département de la planification et de la stratégie a pour rôle de consolider la vision, la stratégie nationale de l’économie numérique et de l’Innovation, d’établir les plans y afférents, de suivre sa mise en œuvre. Il est chargé d’assurer le suivi et assiste le pilotage de la mise en œuvre de la stratégie digitale national et de standardiser les méthodologies de gestion et de suivi. Il est également chargé des relations avec les bailleurs de fonds, et avec les partenaires stratégiques nationaux et internationaux, supportant les stratégies et le déploiement des plans.

Le département comprend :

– Le service de gestion de programmes ;

– Le service de la planification ;

– Le service de la coopération internationale et de partenariats stratégiques.

Le département de la planification et de la stratégie est dirigé par un haut responsable qui a rang de directeur.

 

CHAPITRE 4 : DES DIRECTIONS TECHNIQUES

 

Article 20 : Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, le Ministère délégué de l’Économie numérique et de l’Innovation dispose de trois (3) Directions techniques.

Il s’agit de :

– La Direction de la transformation numérique ;

– La Direction de la Souveraineté numérique ;

– La Direction de l’Innovation, de l’Entreprenariat et de l’Économie Numérique.

 

SECTION I : DE LA DIRECTION DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE

 

Article 21 : La Direction de la Transformation numérique exerce un rôle de conception, de coordination, de suivi et d’évaluation des stratégies et politiques en matière de transformation numérique de l’Administration.

Elle comprend :

– La Sous-direction de la transformation numérique de l’administration ;

– La Sous-direction de la transformation numérique des collectivités territoriales ;

– La Sous-direction de l’Informatisation, de suivi de réseaux et de plateformes (DISP).

 

Article 22 : L’organisation, les missions le fonctionnement de ces sous directions sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 23 : La direction de la transformation numérique est dirigée par un haut cadre qui a rang de Directeur.

 

SECTION II : DE LA DIRECTION DE LA SOUVERAINETE NUMERIQUE

 

Article 24 : La Direction de la souveraineté numérique exerce un rôle de conception, de coordination, de suivi et d’évaluation des stratégies et politiques en matière de souveraineté numérique. Elle est chargée de définir et mettre en œuvre les stratégies pour renforcer la confiance numérique.

Elle comprend :

– La Sous-direction de Protection des données et du cyberespace;

– La Sous-direction de développement de service Cloud et data centre ;

– La Sous-direction de la Réforme et de la Réglementation ;

– La Sous-direction de certification numérique.

 

Article 25 : L’organisation, les missions et le fonctionnement de ces sous directions sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 26 : La direction de la souveraineté numérique est dirigée par un haut cadre qui a rang de Directeur.

 

SECTION III : DE LA DIRECTION DE L’INNOVATION, DE L’ENTREPRENEURIAT ET DE L’ECONOMIE NUMÉRIQUE

 

Article 27 : La Direction de l’Innovation, de l’entreprenariat et de l’Économie Numérique exerce un rôle de conception, de coordination, de suivi et d’évaluation des stratégies de Promotion et du développement de l’Innovation et de l’économie numérique notamment du paiement numérique tout en assurant le développement du secteur privé numérique.

La Direction comprend :

– Sous-direction de la promotion de l’économie numérique ;

– Sous-direction du paiement numérique ;

– Sous-direction des investissements et de la transition numérique du secteur privé ;

– Sous-direction de l’innovation et de l’entreprenariat.

 

Article 28 : L’organisation, les missions, le fonctionnement des sous directions sont fixés par voie réglementaire.

 

Article 29 : La Direction de l’innovation, de l’entreprenariat et de l’économie numérique est dirigée par un haut cadre spécialisé dans les stratégies ou politiques économiques ayant le rang de Directeur.

TITRE III : DES INSTITUTIONS DE L’ECOSYSTEME DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE L’INNOVATION

 

CHAPITRE I : DES STRUCTURES DE RATTACHEMENT

 

Article 30 : Les structures rattachées concourent à l’accomplissement des missions du Ministère, dans son domaine de      compétence.

Article 31 : Le Ministère délégué chargé de l’Economie numérique et de l’Innovation assure l’orientation, le suivi et l’évaluation des activités rattachées entrant dans le cadre de ses attributions et placées sous sa tutelle.

 

Article 32 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des structures rattachées sont régis par leurs textes de création et leurs statuts.

 

Article 33 : Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué chargé de l’Economie numérique et de l’innovation a autorité sur le Centre de Leadership et de l’Entrepreneuriat (CLE), Le Centre de Développement des projets Numériques (CDN), et l’Agence Nationale d’Identification Numérique(ANIN).

 

CHAPITRE II : LE CENTRE DE DEVELOPPEMENT DES PROJETS NUMERIQUES

 

Article 34 : Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de développement des projets numériques, en abrégé “CDN”, est placé sous l’autorité du Ministère Délégué charge de l’Economie Numérique et de l’Innovation.

 

Le CDN est doté de la personnalité morale avec une autonomie administrative et financière. Son siège est établi à Djibouti à une adresse précisée par les statuts. Il a pour mission de mettre en œuvre la stratégie de l’Etat en matière de développement du numérique et de promouvoir des outils numériques et le développement de leur usage auprès de l’administration, des entreprises et des citoyens.

 

Il est responsable de la mise en œuvre de ces programmes et projets de transformation numérique qui permet à la fois de promouvoir l’entreprenariat et de doter l’Etat de solutions innovantes répondant à ses besoins à travers par le programme de Startup d’Etat.

 

A ce titre, il :

– Pilote le cadrage, l’analyse et la mise en œuvre des projets de transformation digitale numérisation des services publics et notamment le programme e-gov, en collaboration avec les institutions concernées ;

– Utilise les méthodologies éprouvées pour la conduite et la gestion des projets de digitalisation ;

– Coordonne et accompagne la mise en œuvre des composantes non technologiques des projets, et notamment réglementaires, institutionnelles, de communication et de conduite de changement;

– Rédige les spécifications et les cahiers des charges et appels d’offres des projets ;

– Pilote, met en œuvre et suit la réalisation des projets jusqu’à leur mise en production effective ;

– Met en cohérence le socle de l’offre numérique dans l’ensemble des ministères ;

– Met en place avec les autorités et les organismes concernés les normes techniques concernant les produits et services numériques et veiller à leur application ;

– Met en œuvre la politique d’accessibilité des services publics numériques pour les personnes en situation de handicap ;

– Contribue au décloisonnement des applications ministérielles et à leur ouverture à l’interministériel à travers une plateforme mise en place par le centre sous la supervision de la Direction de la Transformation Numérique du Ministère ;

– Sous la supervision du Ministère en charge de l’Economie Numérique et de l’Innovation fournit le support technique et méthodologique aux institutions partenaires dans la mise en œuvre de la stratégie numérique nationale ;

 

– Veille à la cohérence globale des solutions implémentées et vis-à-vis de la stratégie numérique nationale ;

– Contribue au développement du secteur privé, à travers les opportunités portées par les appels d’offres de projets ;

– Garantit dès la conception, la cohérence globale, l’interopérabilité des systèmes d’information, ainsi que le respect des règles établies en la matière ;

– En collaboration avec les institutions concernées, met en place des formations “administrateur à l’ère du numérique à destination des administrations nationales et des régions de l’intérieur”;

– Recueille les besoins détaillés des bénéficiaires pour l’élaboration et la mise en œuvre des projets pour les starts up d’État ;

– Pilote, dans le cadre du programme start up d’Etat la réalisation des solutions innovantes pour les besoins de l’administration et de collectivités locales. Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du CDN sont fixés par voie réglementaire.

 

CHAPITRE III : DE L’AGENCE NATIONALE D’IDENTIFICATION NUMERIQUE

 

Article 35 : Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Agence nationale d’identification numérique (en abrégé “ANIN”), placé sous l’autorité du Ministère en charge de l’Economie Numérique. Elle est dotée d’une autonomie administrative et financière.

 

Le siège de l’ANIN est fixé à Djibouti. Elle assure la gestion, la tenue, et l’authentification exclusive des données du registre national des personnes physiques et attribue le numéro national d’identification.

 

Article 36 : L’agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’Etat, de la conception, de la gestion, de la production des documents administratifs faisant l’objet d’une identification électronique délivre par l’Etat ainsi que les transmissions de données qui leurs sont associées. Les personnels de l’agence pourront accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans ces traitements dans les conditions définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

 

Les documents administratifs d’identification électronique sont des titres numérisés, sécurisés et délivrés par l’Etat et faisant l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée. Sans préjudice des dispositions relatives au système d’information de l’Etat, pour l’accomplissement de ces missions, l’Agence est chargée notamment de réaliser des études techniques, administratives, juridiques et financières.

 

L’ANIN peut être autorisée à gérer pour le compte des administrations de l’Etat, les traitements automatisés correspondants. 

 

Elle peut également assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte de personnes morales de droit public autres que l’Etat ainsi que d’organismes chargés d’une mission de service public, des prestations pour concevoir, développer et mettre en œuvre des projets relatifs à l’utilisation de documents d’identification électronique.

 

Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’ANIN sont fixés par voie réglementaire.

 

CHAPITRE IV : PARTENARIATS STRATEGIQUES

 

Article 37 : Dans l’accomplissement de ses missions, le MDENI bénéficie de concours des partenaires stratégiques nationaux.

 

CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

Article 38 : En cas de nécessité, le Ministère délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation peut faire appel à des Assistants techniques pour des missions spécifiques.

 

Article 39 : Les Conseillers Techniques, le Secrétaire Général et les Directeurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre Délégué chargé de l’Économie Numérique et de l’Innovation.

 

Article 40 : Le nombre de Services composant chaque structure n’est pas limitatif. En cas de nécessité, des services peuvent être crées ou supprimés à l’initiative du Ministre.

 

Article 41 : Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil Supérieur de l’Economie Numérique et de l’Innovation, du Conseil Stratégique de l’Economie Numérique et de l’Innovation, du Comité de pilotage de l’Economie Numérique et de l’Innovation sont fixés par voie réglementaire.

 

Article 42 : Le Ministère délégué chargé de l’Économie Numérique et de l’Innovation renforce le Ministère de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie.

 

Article 43 : La présente loi abroge les dispositions antérieures ou contraires.

 

Article 44 : La présente loi prend effet à compter dès sa signature.