Article 1er : Les recettes et les dépenses de l’État ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2006, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

 

Article 2 : Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes nature affectée au budget de l’État sera opéré pendant l’année 2006 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,
AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE.

 

Article 3 : Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de Cinquante milliards cinq cent cinquante millions neuf cent cinquante mille Francs Djibouti.

 

Article 4 : Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit :

RECETTES

Chap.	Nomenclature	Budget 2006	Réduction	Augmentation	Budget Rectifié 2006
12	Dons, Projets et Legs	3 859 316	0	234 451	4 093 767
15	Tirages sur Emprunts projets	5 461 000	531 230	0	4 929 770
16	Emprunts programmes	0	0	0	0
17	Autres Emprunts	0	0	0	0
71	Recettes Fiscales	31 867 919	0	175 189	32 043 108
72	Recettes non Fiscales	5 426 265	0	2 132 040	7 558 305
74	Dons programmes	1 926 000	0	0	1 926 000
	Total général des recettes	48 540 500	531 230	2 541 680	50 550 950

* Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.

 

Article 5 : Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit :

 

CHARGES

 

Titre	Nomenclature	Budget 2006	Réduction	Augmentation	Budget Rectifié 2006
I	Dette publique	3 358 954	255 349	0	3 103 605
II	Dépenses de personnel	16 892 148	0	310 715	17 202 864
III	Dépenses de matériel et d’entretien	11 235 880	0	545 192	11 781 072
IV	Transferts	6 245 516	0	595 000	6 840 516
V	Dépenses d’investissement	10 808 002	0	814 892	11 622 894
	Total général des dépenses	48 540 500	255 349	2 265 799	50 550 950

* Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.

 

 

TITRE II

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES

 

RECETTES DIRECTES

 

 

A- La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères et d’Assainissement.

 

Compte tenu des difficultés rencontrées lors de l’application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et d’assainissement, il y a lieu de modifier les articles suivants :

 

Article 6 : L’article 11. 21.01 modifié comme suit :
La redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères et l’assainissement est un impôt annuel pour service rendu, établi au profit du budget de l’Etat et conformément aux dispositions suivantes.

 

 

Article 7 : L’article 11. 21.03 : modifié comme suit :

Sont taxables :
Les bâtiments assujettis à la contribution sur les immeubles bâtis;
Les immeubles jouissant d’une exemption permanente ou temporaire de cette contribution.

 

Article 8 : L’article 11. 23.01 : modifié comme suit :

La redevance est établie sur le revenu net servant de base à la contribution foncière sur les propriétés bâties ou évaluées par comparaison avec celui des immeubles imposés à cette contribution.

 

B – La Patente.

Article 9 : Le tableau des patentes annexé au code est complété comme suit :

Activités patentables	Cumul	Classe
* Acheminement et transport de courriers	NC	4
* Organisation d’événement événementielle	NC	6
* Convoyer de voiture	NC	7
* Marchand d’appareils et de matériels médicaux	NC	5

 

RECETTES INDIRECTES

 

C – La Surtaxe Spéciale sur le Lait et Jus de Fruit.

 

Article 10 : Il est perçu au profit du budget de l’Etat une surtaxe sur les jus de fruits et de légumes importés ou produits sur le territoire et destinés à y être consommés.

 

Article 11 : La surtaxe de 160 FD le Kilogramme net, prévu par l’article 21.37.01 alinéa 2 du CGI est supprimée et est remplacée par un taux à 14 FD le litre

 

 

TITRE III

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES.

 

 

1- Recrutements, Avancement et Mise à la Retraite.

 

Article 12 : Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’État seront systématiquement gelés.

 

 

Article 13 : Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2005 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste bénéficieront désormais de remplacement numérique.

Article 14 : Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc..) ne prendra effet qu’à compter de la date de signature, par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire.

Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.

 

 

Article 15 : Sont de stricte application les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leur droits à pension ou à retraite.

 

 

Article 16 : Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 1.7.011.17.9.1  » Réduction des Arriérés  » qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Trésorier Payeur National est autorisé à régler au cours de l’exercice 2005.

 

 

TITRE IV

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Application du Plan de trésorerie

 

Article 17 : Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’État 2006.

 

TITRE V

 

DISPOSITIONS FINALES

 

 

Article 18 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2006 sauf dérogation expresse du Ministre de l’Économie et des Finances.

 

 

Article 19 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2006.

 

 

Article 20 : La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2007.

 

 

Article 21 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

 

 

Article 22 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.