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Loi n° 16/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord de Prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Africaine de Développement.

Edition n° 14 du 31/07/2018

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant  réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption  » Vision Djibouti 2035  » et ses Plans d’actions opérationnels ;

VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI du 24 octobre 2015 portant adoption du Plan National de Développement SCAPE ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères ;

VU La Circulaire n°202/PAN/RO du 17 juillet 2018 portant convocation d’une session extraordinaire ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 mai 2018.

Article 1er : Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 10.740.000 UC soit 2.665.500.000 francs Djiboutiens, signé le 08 mai 2018, entre la République de Djibouti et la Banque Africaine de Développement (BAD).

 

Article 2 : Les conditions du Prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 25 ans, dont une période de grâce de 5 ans.

Le taux d’intérêt annuel est de 1% avec une commission des services de 0.75% par an du prêt décaissé et non encore remboursé ainsi que des commissions d’engagement de 0.5% par an, sur la partie non décaissée du prêt.

 

Article 3 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH