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Loi n° 159/AN/80 portant virement de chapitre à chapitre du budget de la Réglé des Eaux, exercice 1980.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1077;
Vu l’ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977:
Vu le décret n° 78-072/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement :
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre adminis-
tratif, chargés de l’exécution du budget de l’Etat et des budgets annexes ;
Vu la délibération n° 306/7e E du 28 décembre 1972 portant création du budget annexe de la Régie des Eaux :
Vu la loi de finances n° 49/AN/78 du 28 décembre 1978 portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux, pour l’exercice 1979 ;
Vu la loi de finances n° 102/AN/79 du 80 décembre 1979 portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux pour l’exercice 1980 ;
Art er. — Sont «modifiés, dans les conditions définies ci-après, les crédits ouverts au titre de l’exercice 1980, sur les. chapitres 100-10-3,«CCCE» et 800-10-1 «Solde» de la section «Exploitation» du budget annexe de la Régie des Eaux.
Chap. Art 8 Intitulé Crédits Crédits
100 10 3 CCCE 5 500 000
300 10 1 Solde 5 500 000
Total . 5 500 000 5 500 000
Art. 2. — La présente loi sera enregistrée et publiée au «Journal officiel» de la République de Diibouti, dès sa promulgation.