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Loi n° 159/AN/22/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de développement des compétences pour l’emploi.

Edition n° 14 du 31/07/2022

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois de Finances ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;

VU la Loi n°114/AN/15/7ème L du 21 mars 2016 instituant la Commission Nationale de la Communication ;

VU La Loi n°25/AN/18/8ème L portant réorganisation du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration ;

VU le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU La Circulaire n°121/PAN du 11/07/2022 portant convocation de l’Assemblée nationale en Session extraordinaire.

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 juin 2022.

Article 1er : Est ratifié un accord signé le 20 mars 2022 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement d’un montant de trois millions six cent mille de droits de tirage spéciaux (3,6 millions DTS) soit 888 600 000 FDJ comme d’un don, et d’un prêt de 10 Millions $ (7,2 millions DTS) soit 1 777 200 000 FDJ.

 

Article 2 : Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du Projet de développement des compétences pour l’emploi à Djibouti.

 

Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.

 

Le taux maximum de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est d’un demi de un pour cent (1/2 de 1%) par an.

 

Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (3/4 de 1%) par an.

 

Les dates de paiement sont le 15 mai et le 15 novembre de chaque année.

 

La période de remboursement s’étale du 15 mai 2032 au 15 novembre 2061 inclus.

 

Article 4 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.