CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Cette présente loi porte sur la tarification des redevances perçues par l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).

Article 2 : Définitions

On entend par :

Marque de produits ou de services : tout signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et/ou services d’une entreprise aux produits similaires des concurrents.

Peuvent notamment constituer un tel signe :
– Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblage de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, slogans, sigles.
– Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse.
– Les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service.
– Les dispositions, conbinaisons de couleurs ou nuances de couleurs.
– Les signes sonore tels que : sons, phrases musicales.
Droit de dépôt : Procedure d’enregistrement d’une marque, brevet, dessins et modèles industriels d’un circuit intégré. L’ODPIC fournit un formulaire dument rempli par les déposant dans lequel sont jointes toutes les pièces obligatoires.
Recherche d’antériorité : Outil qui permet de s’assurer que la marque, le nom commercial; le brevet d’invention que l’on souhaite déposer est disponible. Elle s’effectue auprès de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale et elle est préalable à toute démarche d’enregistrement d’une marque, d’un nom commercial et d’une invention.
Modification : Opération qui consiste à inscrire les rectifications concernant les fautes d’expressions, transcriptions ou d’erreurs matérielles, changement de I’identificatiôn du propriétaire ainsi que l’inscription des actes affectant la propriété ou la jouissance de droits.
Renouvellement : Procédure qui permet de maintenir le droit à la protection d’une marque, d’un dessin et modèle industriel.
Renonciation : Opération par laquelle un titulaire d’une marque, dessin et modèle abandonne un droit de jouissance par sa propre décision ou soit par un jugement prononcé à son encontre.

L’ODPIC inscrit cette décision de renonciation au registre national des marques et des dessins et modèles industriels.

Sanction du retard au renouvellement : Paiement d’une taxe dû à un retard d’acquittement d’une opération de maintien de droit à la protection (marque, dessin et modèle).
Registre du commerce : Banque de données publique, qui répertorie les principaux acteurs de la vie économique, permet leur identification, enregistre les événements qui les concernent et tient à jour les évolutions juridiques qui les affectent, le tout dans le but d’assurer la sécurité des transactions.
Registre Central du Commerce : Il centralise toutes les informations commerciales émanant des registres locaux.
Certificat négatif : Attestation administrative obligatoire délivrée par l’ODPIC aux personnes physiques et morales pour disposer d’un nom commercial et d’une enseigne afin de pouvoir s’immatriculer au registre du commerce.
Nom commercial : Signe ,qui sert à identifier une entreprise dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer d’autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.
Dénomination commerciale : Appellation sous laquelle une personne morale exerce son activité. Son inscription au registre du commerce est obligatoire.
Enseigne : Signe qui sert à identifier et localise géographiquement un établissement commercial et qui le permet de se distinguer d’autres établissements commerciaux.
Brevet : Droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème.
Schéma de configuration de circuit intégré : Combinaison d’éléments ou d’interconnexions dans laquelle les éléments, dont l’un au moins est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intégrante du corps et/ou de surface d’une pièce de matériaux et qui est destiné à accomplir une fonction électronique.

CHAPITRE II : LES REDEVANCES PAR OPERATION

Article 3 : Opérations d’immatriculation au registre du commerce:
Personne physique…………………………………………………22 500 fdj
Personne morale………………………………………………….132 500 fdj
Extrait du registre central du commerce (copie officielle)…2000 fdj
Inscription d’un nantissement :………………………………….30 000 fdj

Article 4 : Operations d’enregistrement des titres de propriétés industrielles :
– Droit de dépôt et publication pour une classe concernant les marques de produits et de services et un modèle concernant le dessin et modèle. industriel……………………………………122 500 fdj
dont droit de dépôt………………………………………………….79 000 fdj
dont frais de publication…………………………………………..43 500 fdj
– Droit de dépôt et publication pour une classe supplémentaire des marques de produits et de services pour un modèle supplémentaire pour les dessins et modèles. industriels………..45 000 fdj
dont droit de dépôt………………………………………………….33 000 fdj
dont frais de publication…………………………………………..12 000 fdj
– Etude de faisabilité de la marque par classe, d’un dessin ou modèle industriel par modèle par brevet d’invention et par schéma de configuration………………………………………………..45 000fdj – Droit d’enregistrement d’un brevet d’invention, du schéma de configuration de circuits intégrés……………………………..122 500 fdj
– Droit d’enregistrement d’un certificat de garantie pour la protection temporaire aux expositions………………………………..30 000 fdj

Article 5 : Opérations de modifications :

– Rectification des fautes d’expression, de transcription ou d’erreurs matérielles pour les marques de produit et de service/des dessins et modèles. industriels…………………………………10 000 fdj
– Inscriptions des actes affectant la propriété ou la jouissance des droits pour les marques de produits et de service/dessins et modèles. industriels………………………………………………..20 000 fdj
– Inscriptions de changements portant sur l’identification du propriétaire pour les marques de produits et de service/registre de commerce/dessins et modèles industriels/brevet.

d’invention……………………………………………………………10 000 fdj
– Modification portant sur les éléments du Regise Commerce……………………………………………………………………….50 000 fdj – Modification portant sur le schéma de configuration (droit de restauration)…………………………………………………………30 000 fdj

Article 6 : Délivrance des duplicatas

– Pour les marques de produits ou de service dessins et modèles industriels/certificat négatif pour le registre de commerce………………………………………………………………………… 5000 fdj

Article 7 : Sanction sur le retard de paiement

– Paiement de retard pour les marques de produits ou des services/dessins et modèles industriels/brevet d’invention/schéma de configuration……………………………………………………20 000 fdj

Article 8 : Déclaration de retrait

– Pour les marques de produits ou des services/dessins et modèles industriels/brevets d’invention/schéma de configuration 10 000 fdj.

Article 9 : Délivrance de certificat négatif

– Pour le nom commercial des personnes physiques…….2 500fdj
– Pour le nom commercial des personnes morales……….5 000 fdj
– Pour l’enseigne des personnes physiques………………..2 500 fdj
– Pour l’enseigne des personnes morales…………………..5 000 fdj

Article 10 : Paiement des annuités

– Brevet d’invention :
– 1ère période de 5 ans………………………………..50 000 fdj
– 2ème période de 5 ans………………………………75 000 fdj
– 3ème période de 5 ans…………………………….100 000 fdj
– 4ème période de 5 ans…………………………….125 000 fdj
– Prolongation du délai de protection pour une année 100 000 fdj
– Schémas de configuration de circuits intégrés :
– 1ère période de 5 ans………………………………..45 000 fdj
– 2ème période de 5 ans………………………………95 000 fdj
– Dessins et modèles industriels :
– 1ère période de 5 ans……………………………….20 000 fdj
– 2ème période de 5 ans……………………………..75 000 fdj
– 3ème période de 5 ans……………………………105 000 fdj

Article 11 : Les modalités de recouvrement
Les paiements s’effectueront par :
– Chèque bancaire adressé à l’ordre de l’agent comptable de l’ODPIC ;
– Virement bancaire ;
– En espèce ou en liquide payé à la caisse ;
– Chèque postal envoyé directement à l’ODPIC et le cachet de la poste faisant foi.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Le Ministre délégué chargé du Commerce, des PMEs, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification ainsi que le Ministre de la justice et des affaires pénitentiaires chargé des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de veiller à l’application de cette présente loi.

Article 13 : Toutes dispositions antérieures contraires à cette présente loi sont abrogées. Cette loi entrera en vigueur dés sa promulgation.