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Loi n° 153/AN/12/6ème L instituant le tarif applicable aux permis de Travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.

Édition n° 5 du 15/03/2012

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code de Travail ;
VU La Loi n°203/AN/07/5ème L portant création de l’Agence ;
Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°23/PAN du 16 février 2012 convoquant l’Assemblée nationale en Session Extraordinaire ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 janvier 2012.

Article 1er : La présente Loi fixe les tarifs applicables au permis de travail pour les travailleurs étrangers exerçant un métier, un travail ou une profession en République de Djibouti

Article 2 : Les frais d’établissements du permis de travail, pour la durée d’une année, sont fixés à vingt mille francs (20 000 Fdj) par autorisation de travail. Ces frais sont institués au profit de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (ANEFIP) et gérés conformément aux règles applicables à la comptabilité publique.

Article 3 : Les ressources ainsi générées serviront à mettre les programmes actifs de l’emploi ou encore à mettre en oeuvre des programmes et instruments d’aide à l’emploi et à l’insertion.

Article 4 : L’Agent comptable de l’ANEFIP est responsable de ces fonds au même titre que les subventions étatiques allouées à celle-ci.

Article 5 : Une carte d’autorisation de travail pour travailleurs étrangers est délivrée après dépôt du dossier de la demande et paiement des frais y afférents.
Les frais de duplicata du permis de travail perdu ou égaré sont fixés à 10000 FDJ.

Article 6 : La présente Loi prend effet à compter du 1er mars 2012 et sera enregistrée et publiée dans le Journal Officiel.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH