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Loi n° 152/AN/16/7ème L portant ratification de l’accord de financement pour le projet de réponse en développement aux impacts liés aux déplacements dans la Corne de l’Afrique.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°240/PAN de la 11/07/2016 portant convocation de la Session Extraordinaire de l’An 2016 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Juin 2016.
ARTICLE 1 : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de quatorze millions cinq cent mille droits de Tirages Spéciaux ( 14.500.000 DTS), soit environ vingt millions de dollars des USA (20.000.000 USD) entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement, le 6 juin 2016.
ARTICLE 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet de réponse en développement aux impacts liés aux déplacements dans la Corne de l’Afrique.
ARTICLE 3 : Les intérêts dûs par la République de Djibouti sur le solde retiré du crédit sont de un et un quart pour cent (1,25%) par an. Le taux maximum de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pour cent (1/2 de 1%) par an. Le taux de la commission de service payable sur le montant décaissé du crédit est de trois-quarts de un pour cent (3/4 de 1%) par an.
ARTICLE 4 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH