TITRE 1 : DISPOSITION LIMINAIRES

 

Article 1er : 

La présente Loi d’orientation définit pour la décennie (2001-2010) la stratégie globale du Gouvernement en matière de développement économique et social, précise les grandes lignes des politiques de développement sectoriel, fixe les principales actions et mesures de réforme à mettre en œuvre et trace ainsi le cadre de référence pour l’élaboration des prochains programmes et plans de développement économique et social.

 

Article 2 : 

Le Gouvernement djiboutien se fixe deux principales priorités complémentaires de développement :

 

* Amorcer un processus de croissance économique accélérée et durable,

* Combattre et réduire sensiblement la pauvreté.

 

Article 3 :

Pour atteindre les objectifs précédents, la stratégie gouvernementale de développement pendant les dix prochaines années se propose d’opter pour les orientations majeures suivantes :

 

* Consolider la réputation et le statut libéral de l’économie djiboutienne et poursuivre la politique d’ouverture sur le monde extérieur en renforçant le positionnement régional de Djibouti, en  impliquant profondément l’économie du pays dans les flux commerciaux régionaux et en faisant du pays et de sa capitale un carrefour international pour les transactions commerciales et financières et les prestations de transport et de télécommunications,

 

* Rétablir et maintenir les équilibres fondamentaux de l’économie avec un déficit budgétaire réduit, une inflation maîtrisée, des réserves en devises suffisantes, une monnaie stable et entreprendre les réformes d’envergure qui s’imposent en vue d’assurer la viabilité financière tant au niveau intérieur qu’extérieur,

 

* Créer les conditions nécessaires pour le développement et la promotion d’un secteur privé dynamique et performant appelé à devenir l’acteur principal du redressement et de la croissance économique,

 

* Garantir les conditions d’un développement économique et social durable prenant en compte la préservation de l’environnement et la protection des ressources naturelles dans le cadre d’un aménagement équilibré du territoire et d’une implication croissante de la population,

 

* Mettre en œuvre une politique sociale visant le bien être de la population à travers la création d’opportunités réelles d’emplois, une meilleure valorisation des ressources humaines, un plus grand accès des citoyens aux équipements et services de base et un renforcement des programmes d’assistance sociale auprès des couches défavorisées,

 

* Sécuriser l’approvisionnement en eau potable et satisfaire les besoins croissants de la population en cette ressource dans la capitale, les chefs-lieux des districts et les agglomérations rurales.

 

Article 4 : 

La concrétisation des orientations et des objectifs précédents est à entreprendre dans le cadre d’une modernisation de l’Etat et d’une réadaptation de son rôle à sa propre capacité d’action et aux nouvelles exigences dictées par l’évolution de l’environnement politique et économique au niveau international.

 

Il s’agit surtout de :

 

* Se désengager des activités économiques qui pourraient être prises en charge efficacement par d’autres agents économiques,

 

* Assurer une gestion publique rationnelle et transparente en favorisant les règles et les pratiques de la bonne gouvernance,

 

* Renforcer l’ Etat de droit et la sécurité juridique par la mise en place d’une justice indépendante et fonctionnelle, le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et la promotion du statut de la famille, de la femme et de l’enfant,

 

* Doter le pays d’une administration publique performante, apte à répondre aux exigences du développement du secteur privé et plus adaptée au nouveau rôle de l’Etat en matière de régulation de l’économie

 

* Raffermir le processus de décentralisation en cours en élargissant les compétences des conseils régionaux et locaux et en renforçant les moyens mis à leurs dispositions,

 

* Mettre en place les conditions favorisant le renforcement institutionnel des mouvements associatifs et des organisations de la société civile et leur érection en véritables acteurs de développement.

 

TITRE 2 : ORIENTATIONS EN MATIERE DE GESTION

ECONOMIQUE

 

Chapitre 1 :  Stabilisation macro-économique et consolidation

                    du programme de réformes. 

 

Section 1 : Dépenses publiques.

 

Article 5 : 

Mener une politique de dépenses publiques qui respecte les exigences suivantes :

 

* Consolider la politique de rationalisation des dépenses publiques et poursuivre les efforts d’assainissement budgétaire par un changement radical des méthodes de gestion (Renforcement du contrôle budgétaire, suppression des dépenses non essentielles, réduction du train de vie de l’Etat, rationalisation du recours au recrutement),

 

* Etablir des mécanismes de contrôle dans l’exécution budgétaire afin de favoriser une plus grande rigueur dans la gestion des dépenses publiques,

 

* Poursuivre la réforme de la structure des dépenses publiques afin de réduire le poids de la masse salariale et contenir le déficit budgétaire,

 

* Améliorer l’efficacité des dépenses publiques et réorienter les ressources ainsi dégagées vers les secteurs prioritaires (Education, Santé, maintenance des équipements et des infrastructures),

 

* Accorder la plus haute priorité à éviter toute nouvelle accumulation d’arriérés intérieurs,

 

* Auditer le stock d’arriérés intérieurs et mettre ensuite en place un programme d’apurement progressif (compensation des arriérés croisés et conversion du reste des arriérés en bons de trésor négociables)

 

Article 6 : 

La conception, le choix et l’exécution des investissements publics doivent obéir à des critères rigoureux de faisabilité socio-économique, de concordance avec les priorités de la stratégie nationale, de cohérence et d’intégration multisectorielles ; par ailleurs des rapports périodiques de suivi et des rapports d’achèvement et d’évaluation seront sollicités.  

 

Section 2 : Recettes budgétaires.

 

Article 7 : 

Il est principalement question de :

 

* Réformer en profondeur le régime fiscal en vigueur pour améliorer son efficacité et l’adapter au nouveau contexte et exigences découlant de l’adhésion de Djibouti au COMESA (simplification et uniformisation du système, élargissement et consolidation de la base imposable, harmonisation du code général des impôts avec les pays du COMESA, adoption du tarif douanier commun, révision des lois relatives à l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, abaissement des taux d’imposition du revenu.)

 

* Accroître les efforts en matière de recouvrement en renforçant la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et la contrebande. 

 

* Développer les capacités matérielles, humaines et institutionnelles de l’administration en matière de formulation, de suivi, de gestion et de contrôle budgétaires.

 

Section 3 : Etablissements publics et privatisation.

 

Article 8 : 

La restructuration et la privatisation des établissements et des services publics doivent essentiellement viser :

 

* La promotion de la croissance économique en restaurant ou en améliorant la compétitivité des services et des infrastructures publics et en ramenant les coûts de production à des niveaux comparables à ceux de la sous-région,

 

* L’élimination ou la réduction significative des charges effectives ou potentielles sur le budget de l’Etat résultant des déficits chroniques des établissements publics,

* L’augmentation de l’accès de la population djiboutienne à des services de base de qualité et à des prix abordables.

 

Article 9 : 

Comme préalable indispensable aux opérations de privatisation, les pouvoirs publics sont tenus de poursuivre les efforts de réforme, de restructuration institutionnelle, de transformation juridique et d’apurement financier des différents établissements publics.

 

Article 10 : 

Engager et lancer ensuite un programme de privatisation des établissements publics à caractère industriel et commercial dont les principales actions à mettre en œuvre sont :

 

* Développement et approbation par le Gouvernement d’une stratégie de privatisation qui définira les options définitives et les modalités pratiques de privatisation propres à chaque établissement public notamment en matière de délégation de gestion et de mise en concession des activités et des services d’exploitation.

 

* Mise en place du dispositif institutionnel de pilotage et de mise en œuvre de la privatisation,

 

* Conception et adaptation du cadre légal pour la privatisation par la révision et l’adoption des amendements à apporter en cas de nécessité à la Loi de 1997 sur la privatisation afin de favoriser une plus grande participation du secteur privé,

 

* Mise en place d’une Agence de régulation multisectorielle et d’un cadre réglementaire permettant la régulation et le contrôle des activités privatisées en vue d’empêcher toutes les pratiques et les effets éventuels résultants de positions de monopole,

 

* Négociation et mise au point d’un plan social d’accompagnement afin d’atténuer les effets négatifs à court terme de la réduction éventuelle des effectifs et éviter les conflits sociaux,

 

* Lancement du processus par la mise au point des analyses financières des comptes, l’établissement des bilans d’ouverture, la valorisation des entreprises à privatiser, la préparation des dossiers d’appel d’offres sur les plans technique, financier et juridique, l’engagement d’opérations de marketing  et l’exécution et la clôture des transactions.

 

Article 11 : 

Améliorer les performances des entreprises publiques restantes et réduire leurs ponctions sur le budget de l’Etat (application de mesures visant à parfaire leur situation financière, règlement progressif des dettes et des arriérés croisés, réforme du contrôle financier).

 

Section 4 : Administration économique.

 

Article 12 : 

Développer et renforcer les fonctions d’analyse, de programmation, de formulation budgétaire, de prévision et d’évaluation des politiques et des programmes de développement au sein des services techniques de l’administration et plus particulièrement au sein du Ministère des Finances.

 

Article 13 : 

Mettre en place un système national intégré d’informations économiques et sociales et améliorer la qualité et la disponibilité des données statistiques (entreprendre un dispositif d’études et d’enquêtes en vue de produire et diffuser des statistiques régulières sur l’emploi, les prix, le secteur réel, et réaliser un recensement général de la population.)

 

Chapitre 2 : Relance de la croissance économique.

 

Article 14 : 

Veiller à ce que les opérateurs économiques nationaux et étrangers interviennent dans un environnement véritablement concurrentiel et jouissent d’incitations homogènes par :

 

* La refonte du code des investissements et de celui du commerce,

* La finalisation et l’obtention d’un consensus sur une version commune du nouveau code de travail,

* La mise en place de tribunaux commerciaux, 

* La privatisation des établissements publics et la révision des lois en la matière,

* La suppression des freins potentiels au développement de l’activité dans le secteur privé (coûts de facteurs, lourdeurs administratives, corruption.)

 

Article 15 : 

Dynamiser le secteur financier, mobiliser l’épargne nationale et rechercher l’efficacité dans son allocation en vue d’accroître et de diversifier les possibilités de financement de la croissance économique (Révision des modes de fixation des taux d’intérêt et de leurs niveaux, mise en place d’une caisse nationale d’épargne, mettre fin au duopole bancaire actuel en favorisant l’émergence de nouvelles entités bancaires, émission d’obligations privées négociables sur le marché, création de nouveaux produits bancaires tels que le crédit-logement, encourager le système de crédit-bail.)

 

Article 16 : 

Faciliter l’accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises par la création d’un nouveau « Fonds de développement économique » dont les normes de gestion privée et la transparence seront de rigueur et qui doit aussi assurer les missions de conception, de conseil et de suivi des projets.

 

Article 17 : 

Maintenir l’intégrité de la caisse d’émission gérée par la Banque Centrale de Djibouti grâce à l’application d’une politique budgétaire prudente, un niveau zéro de financement bancaire intérieur.

 

Article 18 : 

Dans le cadre de la mise en application de la nouvelle réglementation sur les assurances, le gouvernement vise la réalisation des objectifs suivants :

 

* Mettre en place une industrie des assurances respectant les conditions d’un équilibre satisfaisant sur les plans technique, économique et financier par le contrôle de la solvabilité permanente des sociétés d’assurances,

 

* Favoriser les conditions nécessaires à la poursuite de l’assainissement des entreprises d’assurance et au développement de leurs activités à d’autres formes d’assurances et accroître les rétentions des primes au niveau national et sous-régional,

 

* Doter l’autorité de contrôle des moyens humains et techniques indispensables à l’exercice d’un contrôle efficace et efficient par l’adoption notamment d’un statut des commissaires-contrôleurs, le recrutement et la formation permanente des contrôleurs et la coopération avec les autres organismes de contrôle (CIMA par exemple),

 

* Renforcer et mettre l’épargne institutionnelle générée par les opérations d’assurances (provisions techniques et mathématiques) au service de l’économie nationale en favorisant l’investissement local,

 

* Poursuivre la politique de mise à niveau et de modernisation du cadre juridique et institutionnel relative aux opérations techniques d’assurance et de réassurance ainsi qu’au contrôle des entreprises d’assurance,

 

* Renforcer la protection et l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation par l’adoption d’une loi aggravant l’échelle des sanctions pénales et civiles en cas de non-assurance et instituant un fonds de garantie automobile (FGA) destiné à accorder une indemnité forfaitaire aux victimes des conducteurs non assurés, inconnus ou insolvables. 

 

TITRE 3 : STRATEGIE SOCIALE ET DEVELOPPEMENT HUMAIN

 

Chapitre 1 :  Education, formation des cadres et formation

                     professionnelle.                                 

 

Section 1 : Principes directeurs

 

Article 19  : 

Les pouvoirs publics parient sur la valorisation des ressources humaines pour réaliser les objectifs suivants :

 

* Développer les capacités intellectuelles, physiques et morales de la population ;

* Former des femmes et des hommes capables d’initiative, d’adaptation, et en mesure de prendre en main leur carrière sociale et professionnelle ;

* Permettre aux citoyens de contribuer pleinement au développement économique, social et culturel de leur pays ;

* Améliorer les taux de scolarisation à tous les niveaux et réduire significativement le taux d’analphabétisme.

 

Article 20  :  

La réforme du système national de l’éducation est à entreprendre dans le cadre des orientations majeures suivantes :

 

* Assurer l’égalité des chances pour un accès équitable et sans restriction à une éducation de qualité au profit des enfants des deux sexes issus de toutes les régions et des différents milieux sociaux et mettre en place un train de mesures en vue de promouvoir la scolarisation des filles et combattre les contraintes économiques et les préjugés socioculturels en défaveur de l’accès et du maintien des filles à l’école, 

 

* Combattre l’analphabétisme des adultes et des jeunes non scolarisés ou déscolarisés dans le cadre d’un processus fonctionnel qui permet d’améliorer les compétences professionnelles, favoriser l’insertion dans la vie active, renforcer les connaissances de la population analphabète en matière de santé, d’hygiène et de planification familiale et d’accroître les capacités individuelles et communautaires de lutte contre la pauvreté,

 

* Améliorer en profondeur la qualité des enseignements et des apprentissages par la motivation et le renforcement des compétences du personnel enseignant, la rénovation et l’adaptation des méthodes et des programmes aux réalités nationales et aux mutations au niveau international ainsi que la production de manuels et de matériels didactiques plus adaptés.

 

* Corriger les faiblesses et renforcer les capacités en matière d’administration, de gestion des ressources, de planification et d’évaluation du système éducatif et procéder à terme à une véritable réorganisation du Ministère de l’éducation nationale.

 

* Mener une gestion rationnelle et rigoureuse des ressources allouées à l’éducation et étudier la possibilité d’impliquer les particuliers et les communautés locales à la gestion et au financement de l’école.

 

* Promouvoir l’enseignement privé par la mise en place d’un environnement institutionnel et réglementaire favorable, y compris le système d’homologation (allégement des procédures administratives, mesures incitatives appropriées) et soumettre les établissements privés au respect des programmes officiels et aux mêmes critères d’encadrement, de suivi et d’évaluation.

 

Section 2 : Autres dispositions.

 

Article 21 : 

Garantir à tous les enfants âgés de 6 à 16 ans l’accès à un enseignement fondamental de qualité, obligatoire et gratuit, en limiter les déperditions et préparer les sortants soit à l’enseignement secondaire général ou technique et professionnel.

  

Article 22 : 

Poursuivre les efforts de réhabilitation et d’extension des infrastructures existantes et entreprendre la construction, l’équipement, le rapprochement et la décentralisation des nouveaux établissements pour accueillir un plus grand nombre d’élèves.

  

Article 23 : 

Développer un enseignement secondaire technique et professionnel de qualité afin de fournir à l’économie nationale, un personnel qualifié maîtrisant les compétences de base nécessaires à l’exercice de métiers dans les différents secteurs de production et de services.

 

Article 24 : 

Renforcer la nouvelle structure d’enseignement supérieur mise en place (pôle universitaire) en la dotant progressivement des moyens matériels, humains et organisationnels requis afin de lui permettre d’accéder au rang des universités nationales et de fournir à l’administration et au tissu économique les compétences humaines qualifiées pour la conduite des activités d’encadrement de la population et de création de richesse nationale.

 

Article 25 : 

Privilégier à l’université l’utilisation des technologies interactives modernes et développer les activités de recherche scientifique fondamentale et appliquée en rapport avec les activités et programmes de l’ISERST et les besoins socio-économiques du pays.

 

Chapitre 2 :  La Santé.

 

Section 1 :  Principes directeurs

 

Article 26 : 

Les objectifs stratégiques assignés au secteur de la santé sont :

 

* Améliorer la couverture sanitaire de la population,

 

* Assurer des prestations médicales de qualité,

 

* Réduire les taux de mortalité infantile, infanto-juvénile et maternelle,

 

* Instaurer l’autonomie et rechercher l’efficacité et la rentabilité des principaux établissements sanitaires,

 

* Développer une politique de médicaments essentiels génériques et en assurer la disponibilité et l’accessibilité,

 

* Promouvoir une politique de participation communautaire (système de recouvrement des coûts, implication à la gestion des structures),

 

* Contrôler et prévenir les maladies endemo-épidémiques (VIH/SIDA/MST, Tuberculose, Paludisme …)

 

Section 2 : Autres dispositions.

 

Article 27 :

* Construire, réhabiliter et équiper les infrastructures sanitaires de base (centres de santé et postes de santé) et des établissements de référence de la capitale et des districts (hôpital Peltier, centre Paul Faure, Maternité, hôpital de Balbala, CMH des districts).

 

* Renforcer les capacités de maintenance des infrastructures et des équipements afin d’assurer leur durabilité.  

 

Article 28 :

Donner la priorité à :

 

* L’amélioration de la disponibilité et de l’accessibilité de médicaments par la mise en place de la Centrale d’Achat de Médicaments et de Matériel Essentiels (CAMME).

 

* Au renforcement des soins de Santé de base particulièrement à la santé de la mère et de l’enfant (Maternité sans risque, Planification familiale, Prise en charge intégrée de l’enfant (PCIE), revitalisation et mise en place du volet Information, Education et Communications (IEC).

 

* A l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de Contrôle et de prévention des maladies endemo-épidémiques (VIH/SIDA, Tuberculose, Paludisme).

 

Article 29 : 

Elaborer et mettre en œuvre une politique de formation au profit du personnel de la santé afin d’améliorer la qualité des services offerts à la population et répondre à ses besoins de plus en plus accrus (formations  de base et continue de médecins, dentistes et pharmaciens ; renforcer le CFPS pour la formation des paramédicaux et des gestionnaires de la santé.)

 

Article 30 : 

Renforcer et réorganiser le Ministère de la Santé en vue d’adapter les services centraux aux missions et à la politique du département.

 

Chapitre 3 : Logement et habitat.

 

Article 31 : 

Favoriser la possibilité pour tout ménage d’accéder à la propriété d’une parcelle de terrain viabilisée ou d’un logement par l’adoption des mesures suivantes :

 

* Mettre en œuvre une politique de l’habitat axée sur l’amélioration des infrastructures et la construction de logements accessibles aux ménages à revenus faibles et moyens, 

 

* Développer l’offre foncière par l’aménagement de lotissements présentant des niveaux d’équipement adaptés aux revenus et à la participation contributive de chaque catégorie de ménages ciblée,

 

* Etudier et mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de maîtriser les coûts de construction (valorisation des matériaux produits localement et abaissement des taxes sur les matériaux de construction importés),

 

* Rechercher les moyens d’améliorer la récupération des coûts de voirie, réseaux et divers (VRD) afin de garantir la mise en œuvre d’opérations similaires en étudiant la possibilité de réactiver des outils comme le Fonds de Développement Urbain

 

* Appuyer la participation du système bancaire au financement des opérations d’aménagement et de construction et favoriser l’accès au crédit-logement en recherchant les moyens de baisser les taux d’intérêt et rallonger les délais de remboursement.  

 

Chapitre 4 : Emploi et conditions du travail.

 

Article 32 : 

La stratégie du Gouvernement visant la réduction progressive et sensible du taux de chômage, la promotion de l’emploi, l’encouragement des activités génératrices de revenus et l’amélioration des conditions de travail repose sur les principaux axes suivants :

 

* Maîtriser les données et autres variables du marché du travail par la réalisation d’une enquête régulière sur l’emploi et la mise en place d’un observatoire de l’emploi,

 

* Favoriser la création d’emplois et de petites entreprises par la mise en œuvre des projets et des micro-crédits prévus dans les différents programmes de lutte contre la pauvreté (FSD, ADETIP et PRAC) en s’appuyant sur les associations et les coopératives,

 

* Moderniser l’inspection du travail et redéfinir ses missions notamment en matière d’hygiène et de sécurité du travail (formation et recyclage des inspecteurs et contrôleurs ),

 

* Redynamiser le Conseil National de la Formation Professionnelle afin d’élaborer une véritable politique de formation technique et professionnelle.

 

* Envisager une réforme profonde du Centre de Formation Professionnelle des Adultes (adapter et réactualiser les programmes de formation aux besoins de l’économie nationale, renforcer les compétences des gestionnaires et des formateurs, doter le centre en équipements et outils nécessaires.)

 

Chapitre 5 : Culture.

 

Article 33 : 

Les objectifs stratégiques escomptés du développement et de la promotion du paysage culturel national, sont :

 

* Renforcer le sentiment unitaire et l’appartenance à une entité culturelle djiboutienne,

* Promouvoir l’esprit de création et la production artistique et culturelle nationale,

* Diffuser au niveau national, régional et international la culture djiboutienne,

* Sauvegarder et préserver le patrimoine culturel national,

* Promouvoir la défense des droits d’auteurs et droits connexes.

 

Article 34 : 

Développer les actions ci-dessous et prendre les mesures qui s’imposent :

 

* Appuyer les actions de détection et de promotion des talents au plan national, régional et international,

* Développer et soutenir les initiatives associatives et privées dans le domaine de la production médiatique artistique et culturelle,

* Créer des structures d’encadrement, de formation, de production et mettre en place des ateliers de formation et de diffusion des techniques artistiques tant dans le milieu scolaire qu’extrascolaire,

* Réaliser le projet de création du Centre de Formation Artistique,

* Mettre en place un Centre des études linguistiques nationales,

* Réhabiliter le Théâtre des salines et l’ouvrir à d’autres formes d’expression artistique,

* Appuyer l’organisation des événements culturels (festivals, expositions, foires)     

 

Chapitre 6 : Jeunesse et Sport.

 

Section 1 : Jeunesse

 

Article 35 : 

Pour favoriser l’émancipation et la responsabilisation de la jeunesse ainsi que son intégration dans la société dont elle est issue, il faut prendre en considération les orientations et les actions suivantes :

 

* Tenir compte des besoins de chaque catégorie de jeunes et particulièrement de ceux en difficulté (jeunes déscolarisés, chômeurs, handicapés et délinquants.) ;

 

* Considérer comme une priorité, l’insertion des jeunes déscolarisés dans la vie professionnelle et mettre en place avec la collaboration d’autres départements des structures visant à favoriser l’auto emploi des jeunes par des formations techniques et professionnelles de courte durée ;

 

* Etudier la possibilité d’accroître les crédits budgétaires alloués au Ministère de la jeunesse et la mise en place d’un fonds de promotion et d’insertion de la jeunesse alimenté par le prélèvement d’une partie des taxes sur les produits nuisibles à son épanouissement (khat, alcool, tabac.).

 

Section 2 : Sport et Loisirs.

 

Article 36 : 

Le développement de la pratique sportive et l’émancipation des jeunes par des occupations de temps fructueuses suppose de :

 

* Prévoir dans le cadre de l’aménagement urbain, la construction d’équipements récréatifs à proximité des zones urbaines et rurales notamment celles à forte densité de population (terrains omnisports et parcs de jeux.).

 

* Mettre en place des infrastructures sportives et des structures d’accueil et d’hébergement adaptées au minimum des normes requises et aux exigences de la pratique sportive de haut niveau.

 

* Promouvoir l’émergence des talents sportifs afin de favoriser la constitution de sélections nationales susceptibles de contribuer au renforcement de l’identité nationale dans l’espace régional et international et rechercher les soutiens financiers requis.

 

TITRE 4 : DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES

ECONOMIQUES

 

Chapitre 1 : Agriculture, élevage et pêche maritime.

 

Section 1 : Stratégie commune.

 

Article 37 : 

Les principaux objectifs de la stratégie commune aux différentes composantes du secteur primaire sont :

 

* La lutte contre la pauvreté par l’amélioration des revenus et des conditions de vie de la population rurale,

* Le freinage de l’exode rural,

* L’exploitation rationnelle des ressources naturelles aux fins d’améliorer et protéger l’environnement et la biodiversité,

* La mise en valeur des terres arables, l’extension des superficies irriguées et la promotion des activités de l’élevage et de la pêche pour permettre une augmentation de la production agricole locale (légumes, fruits, viandes et poissons),

* Le développement de l’agriculture oasienne notamment par la promotion de la culture du palmier dattier

* La réforme de l’organisation du département afin de renforcer les structures en matière de planification, de suivi des programmes de développement et de diffusion des informations.

 

Section 2 : Agriculture.

 

Article 38 : 

La stratégie de développement recommandée pour le secteur agricole repose essentiellement sur :

 

* L’amélioration de la productivité par la vulgarisation des techniques agricoles et l’introduction d’espèces adaptées au contexte local et par l’intégration de l’élevage à l’agriculture,

* Le renforcement et la réhabilitation des exploitations affectées par le conflit,

* La diversification des productions en vue d’une meilleure rentabilité du secteur,

* L’amélioration des systèmes hydro-agricoles,

* La cession des jardins publics aux exploitants privés.

 

Section 3 : Elevage.

 

Article 39 : 

Les axes relatifs au développement de l’élevage sont :

 

* Améliorer la productivité de l’élevage et les systèmes d’exploitation des troupeaux,

* Diversifier les activités de l’élevage (aviculture, apiculture, cuniculture),

* Améliorer l’hydraulique pastorale,

* Faire le transfert de technologie aux éleveurs-pasteurs par une assistance technique appropriée, une méthode de formation active et des démonstrations pilotes,

* Sécuriser la santé animale par la mise en œuvre de la composante nationale du Programme Panafricain de Contrôle des Epizooties (PACE).

 

Section 4 : Pêche maritime.

 

Article 40 : 

La mise en place d’un programme de gestion durable visant la diversification des ressources halieutiques et l’augmentation du volume de la pêche maritime, requiert de :

 

* Encourager le secteur privé et le mouvement coopératif pour prendre en charge et investir dans les activités de pêche maritime,

* Améliorer les circuits de distribution et de commercialisation du poisson et promouvoir la consommation du poisson au niveau local,

* Favoriser l’augmentation de la flottille de pêche avec un rayon d’action plus large,

* assurer une formation durable au sein du Centre de formation des pêcheurs professionnels d’Obock,

* Fournir l’appui technique aux coopératives impliquées dans le secteur, 

* Faire adopter au secteur de la pêche les normes sanitaires internationales,

* Mettre en place un programme de recherche axé sur la pêche expérimentale et l’initiation de quelques activités aquacoles.

 

Chapitre 2 : Ressources minières.

 

Article 41 : 

L’objet principal de la stratégie en matière de ressources naturelles et d’énergie est de mettre en œuvre le programme d’étude et de mise en valeur des ressources minérales et énergétiques de la république de Djibouti. Il  consiste à :

 

* Améliorer les connaissances géologiques du pays : réaliser un inventaire cartographique et une estimation (qualité et cubage) des gisements de substances utiles (perlite, argile et pierres de taille) et des gisements de type épithermaux (métaux de base et métaux précieux) et sélectionner les gisements exploitables,

* Evaluer le potentiel énergétique existant en matière de géothermie et étudier la faisabilité technique et économique de la transformation de l’énergie géothermique en énergie électrique,

 

* Réactualiser et revaloriser le gisement de perlite (Eguer Alaita) ainsi que l’implantation de la Cimenterie à Ali Sabieh et les carrières de pierre de taille pour la construction en zone rurale,

 

* Mettre en place un centre de documentation à partir d’un support informatisé en coordonnées spatiales SIG (système d’information géographique) pour tenir à jour, organiser et gérer les données géologiques et techniques du pays,

 

* Mettre en place un partenariat ou des contrats avantageux avec les compagnies étrangères, les organismes internationaux et les universités ou centres scientifiques,

 

* Définir les mesures à adopter et les actions nécessaires pour assurer la préservation de l’environnement,

 

* Acquérir les moyens techniques requis pour évaluer les ressources du sol et sous-sol du pays et équiper le département de géologie du Ministère, du matériel nécessaire,

 

Chapitre 3 : Industrie et commerce.

 

Article 42 : 

Les objectifs stratégiques arrêtés communément au secteur industriel et commercial sont :

 

* Accroître la participation du secteur industriel à la formation du produit national,

* Valoriser les ressources naturelles et minérales,

* Réduire la dépendance énergétique,

* Approfondir et tirer parti de l’appartenance de Djibouti au COMESA et aux marchés de la sous-région arabe.

 

Article 43 :

Entreprendre et mettre en œuvre les mesures suivantes :

 

* Développer par le biais de l’éducation et de la formation, la culture et les compétences industrielles et commerciales nécessaires à la promotion de Djibouti en tant qu’une place adaptée aux délocalisations et au commerce international,

 

* Identifier et développer des industries motrices notamment, les industries basées sur les ressources nationales comme l’agro-industrie (Exportation des produits de la mer et des viandes après conservation, conditionnement et transformation), le sel, les matériaux de construction et les mines,

 

* Accorder des mesures incitatives plus avantageuses aux investissements réalisés à l’intérieur du pays (déconcentration des investissements) et concevoir des mesures destinées à accorder des facilités de démarrage aux entrepreneurs, particulièrement ceux des PME/PMI ainsi qu’aux femmes entrepreneuses,

 

* Renforcer le rôle de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti (CICID) pour jouer pleinement son rôle d’interlocuteur privilégié et d’interface entre les pouvoirs publics et les promoteurs privés.

 

Article 44 :

Créer un environnement propice pour la promotion des exportations par la mise en œuvre des mesures suivantes :

 

* Redéfinir en profondeur le statut de la zone franche et y améliorer l’environnement des activités (diminution des coûts de facteurs, viabiliser et équiper les parcelles de terrain, offrir une main d’œuvre qualifiée et adaptée),

 

* Constituer des alliances stratégiques avec des sociétés étrangères ou multinationales (licences techniques, franchise),

 

* Accorder aux promoteurs industriels de la zone franche des exonérations de taxes substantielles, des appuis administratifs et de la protection juridique.

 

* Etudier sérieusement la faisabilité des différentes options possibles pour développer une plate-forme d’échange à partir de Djibouti dans le but d’approvisionner les pays enclavés de la région et de se rapprocher des marchés potentiels d’Afrique de l’est et australe (installation d’une zone franche industrielle d’exportation et/ou jumelage avec d’autres zones franches et/ou création d’une zone franche aéroportuaire.) 

 

Chapitre 4 : Artisanat

 

Article 45 :

Dans la perspective de la promotion de l’Artisanat et son intégration dans le secteur formel, les responsables du département se proposent de :

 

* Parachever le recensement des activités artisanales exercées dans le pays et adopter le statut de l’entreprise artisanale,

* Poursuivre l’identification de projets d’artisanat fiables,

* Arrêter des programmes d’information, de sensibilisation, d’orientation, d’assistance technique et financière et de formation des jeunes et des artisans,

* Réexaminer et étudier la possibilité de mettre en œuvre le projet de construction d’un village pilote pour les activités artisanales.

 

Chapitre 5 : Tourisme

 

Article 46 :  

Les objectifs stratégiques assignés au tourisme sont :

 

* Favoriser la création d’emplois stables et contribuer à la lutte contre la pauvreté,

* Augmenter la part du tourisme dans le PIB,

* Protéger et améliorer l’environnement naturel et culturel,

* Contribuer à la promotion de la production artisanale.

 

Article 47 :  

Valoriser et exploiter le potentiel et les atouts touristiques de Djibouti (situation géographique, richesses géologiques, sites exceptionnels, fonds sous-marins, faune et flore, culture et traditions millénaires) afin de développer le tourisme intérieur et faire du pays une destination intéressante pour le tourisme international par la mise en œuvre des mesures suivantes :

 

* Adoption par les professionnels du tourisme d’une charte de qualité qui sera le symbole de leur engagement en faveur de la promotion de l’image touristique de Djibouti et l’amélioration de la qualité de l’accueil et du service,

 

* Encouragement de l’implantation des projets touristiques (spécification du tourisme dans le code des investissements et précision des mesures fiscales) et Amélioration de la profitabilité des investissements touristiques (réduction des coûts de l’exploitation hôtelière notamment le poste énergie),

 

* Négociation d’une ligne de crédit spécifique au tourisme avec les différents bailleurs de fonds nationaux et internationaux et amélioration des conditions de prêt,

 

* Création d’un centre régional de formation touristique,

 

* Réhabilitation des pistes vers l’ensemble des sites touristiques (capitale et districts de l’intérieur) et aménagement et construction d’unités touristiques sur les sites : Sables blancs, trois plages, Khor Ambado, Ghoubet et l’île Mousha,

 

TITRE 5 : L’INFRASTRUCTURE DE BASE

ET EQUIPEMENTS PUBLICS

 

Chapitre 1 : Eau

 

Article 48 :

La stratégie nationale relative à la gestion et l’utilisation durable des ressources en eau est à entreprendre dans le cadre des axes suivants :

 

* Maintien du rôle de l’Etat en matière de planification, de suivi et de coordination des actions de développement relatives à l’eau,

* Reconnaissance et mise en valeur des ressources en eau souterraines et des eaux de surface et évaluation des technologies appropriées à leur exploitation,

* Exploitation, gestion et protection des eaux souterraines et des eaux de surface,

* Implication et participation des usagers/bénéficiaires à toutes les actions de développement et de gestion des ressources en eau.

 

Article 49 :

Mettre en œuvre les mesures et les actions prévues dans le Schéma Directeur National de l’eau à savoir :

 

* Le plan d’action pour l’alimentation de la capitale en eau potable,

* Le plan d’action pour l’alimentation des chefs-lieux des autres districts,

* Le plan d’action pour l’alimentation en eau et la réhabilitation des points d’eau dans les zones rurales,

* Les mesures de restructuration institutionnelle (organigramme, moyens financiers, tarification et communication)

 

Chapitre 2 : Energie électrique

 

Article 50 :

Pour ne pas compromettre la desserte nationale en énergie électrique et répondre convenablement à la demande accrue des différents agents économiques (ménages, administrations, organismes publics et opérateurs privés), des décisions doivent être prises avant 2005 sur les choix stratégiques suivants :

 

* Envisager la mise en place d’une nouvelle centrale thermique « diesel » du côté de Doralleh et étudier la possibilité de sa liaison au projet de raffinerie de pétrole (consommation des sous produits de raffinage à un prix compétitif),

 

* Déterminer la compétitivité de l’énergie géothermique par rapport à la solution « diesel » en achevant la réalisation de l’étude de faisabilité concernant la mise en place et l’exploitation d’une centrale géothermique au lac Assal (surtout dans sa phase de confirmation du potentiel géothermique) et rechercher les financements nécessaires,

 

* Relancer la mise à jour de l’étude sur l’interconnexion avec l’Ethiopie pour vérifier la faisabilité technique et financière du transport de son énergie hydroélectrique,

 

* Entamer des études sur les possibilités de développer les énergies éolienne et solaire.

 

Article 51 :

Mener à bien les actions et mesures suivantes :

 

* Poursuivre la réhabilitation des moyens de production et achever la mise en place de nouvelles installations de renforcement de la production électrique (nouveaux groupes Diesel de 6 MW et 15 MW) afin de répondre à la demande croissante et retrouver des marges de disponibilité satisfaisantes,

 

* Rénover et restructurer les réseaux de câble MT et BT alimentant la capitale et installer un nouveau poste 63/20KV et une ceinture de 63 KV,

 

* Etendre les moyens de production de la centrale de Tadjourah et permettre sa liaison avec la ville d’Obock,

 

* Lancer une expérience pilote de compteurs à pré paiement et à cartes à puces jetables et en cas de succès, procéder à sa généralisation progressive afin de lutter et contrecarrer les raccordements frauduleux,

 

* Poursuivre les efforts de rétablissement de l’équilibre financier et de recouvrement des arriérés de paiement, ouvrir le capital de l’établissement EDD aux actions du privé et envisager la mise en concession de certaines activités (maintenance, production)

 

* Créer et équiper un centre de formation professionnelle.

 

Chapitre 3 : Chaîne du transport

 

Section 1 : Organisation et réforme du secteur

 

Article 52  :

Assurer la compétitivité et l’efficacité du système de transport national et faire de Djibouti un grand site multimodal au niveau régional suppose l’adoption d’une nouvelle vision de réforme et de réorganisation institutionnelle du secteur dans son ensemble qui doit cadrer avec les options suivantes :

 

* Concevoir et adopter un cadre institutionnel permettant le recentrage du rôle et des responsabilités de l’Etat et des autres acteurs intervenant dans la chaîne de transport,

 

* Rechercher systématiquement la privatisation des activités et services de transport à caractère industriel et commercial relevant normalement des systèmes de production concurrentielle propres au secteur privé,

 

* Adopter au niveau régional un cadre conventionnel (faisant référence au cadre international) qui permette d’harmoniser les dispositions opérationnelles, réglementaires, procédurales et documentaires tout au long de la chaîne de transport,

  

* Promouvoir l’accès des cadres de l’administration centrale du transport, des gestionnaires des établissements publics et des opérateurs économiques privés à la formation en matière d’organisation, d’ingénierie du transport international, du multimodalisme et des activités auxiliaires.  

 

Section 2  : les Routes

 

Article 53 :

Il s’agit de respecter les axes d’intervention suivants :

 

* Favoriser la compétitivité et la participation des opérateurs nationaux à l’activité de transport routier international à travers des mesures d’incitation fiscales et d’appui au financement des investissements,

 

* réhabiliter et renforcer le réseau existant par la mise en place d’un programme pluriannuel d’entretien des infrastructures routières et construire de nouveaux axes routiers pour alléger la charge et la pression actuelles sur le corridor djibouto-éthiopien,

 

* Désenclaver les régions de l’intérieur par la construction de nouvelles routes nationales afin de desservir l’arrière pays de Tadjourah, d’Obock et de Dikhil, 

 

* Développer le transport et le trafic routier de voyageurs avec les pays voisins : Ethiopie et Somalie,

 

* Renforcer le transport et le trafic routier de marchandises vers l’Ethiopie et la Somalie,

 

Section 3 : le Chemin de fer

 

Article 54 :

Il s’agit de suivre les grandes lignes suivantes :

 

* Développer le transport et le trafic ferroviaire de pondéreux liés au transit éthiopien et aux échanges entre l’Ethiopie et Djibouti (produits pétroliers, céréales, ciment, engrais, sel, ferrailles),

 

* Finaliser avec les autorités éthiopiennes la réforme institutionnelle du CDE qui doit le doter d’un nouveau cadre institutionnel adapté à ses objectifs (privatisation de la gestion),

 

* Mettre en œuvre le programme d’urgence de remise à niveau de l’infrastructure ferroviaire, des équipements de sécurité et de rénovation du matériel existant,

 

* Améliorer les services et le trafic voyageurs sur la ligne ferroviaire Djibouti-Addis Abéba,

 

* Favoriser la contribution du transport ferroviaire dans le transport de conteneurs,

 

Section 4 : le Port

 

Article 55 :

Les nouveaux gestionnaires privés du PAID auront à respecter et mettre en œuvre une stratégie de développement qui inclut entre autres, les éléments suivants :

 

* Améliorer et accroître l’efficacité et la compétitivité du Port et de ses infrastructures,  

 

* Doter le port d’une part, des infrastructures et des moyens matériels et humains nécessaires au traitement rapide des navires porte-conteneurs et d’autre part, d’une capacité de stockage importante,

 

* Réviser l’organisation du port et améliorer dans tous les services la capacité de communication et la maîtrise des langues du commerce international,

 

* Replacer substantiellement et solidement le corridor djiboutien sur les trafics de transit de l’Ethiopie et du Nord de la Somalie,

 

* Consolider et améliorer la position du port sur le marché de transbordement de desserte régionale,

 

* Mettre en place une logistique performante et compétitive de transports terminaux de conteneurs, impliquant le rail, la route et un port sec,

 

* Programmer et créer une zone commerciale et portuaire sur le site de Doralé.

 

Section 5 : l’Aéroport

 

Article 56 :

Outre les mesures d’apurement financier et de réformes (cf. la section « établissements publics et privatisation » au titre 2), l’Aéroport International de Djibouti est appelé à :

 

* Développer la participation du pays à l’activité régionale et internationale du transport aérien,

 

* Consolider et élargir le réseau des liaisons régionales de Djibouti et en ajuster les fréquences aux besoins socio-économiques,

 

* Rechercher à placer le corridor djiboutien sur le transit des pays enclavés d’Afrique des Grands Lacs par l’utilisation de la voie aérienne (transbordement mer-air),

 

* Instituer le  » ciel ouvert  » pour mettre fin à toute restriction de fréquence et de desserte et élargir pour les compagnies locales les possibilités d’exploitation et mener des actions de promotion et de publicité,

 

* Faciliter le développement des compagnies locales et doter l’aéroport de meilleures facilitations de passage et de transit (visas, assistance et accueil, qualité des transports terminaux)

 

* Etudier la possibilité de mettre en place une zone franche aéroportuaire et rénover l’infrastructure ferroviaire entre le Port et l’Aéroport pour les activités de transbordement mer-air.

 

TITRE 6 : DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION

DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

 

Chapitre 1 : Télécommunications et nouvelles technologies de l’information

 

Article 57 :

Les objectifs stratégiques fixés au secteur sont :

 

* Développer et promouvoir les services des télécommunications et les produits des nouvelles technologies de l’information au niveau local, national, régional et international,

* Mettre en place et assurer l’exploitation et la maintenance d’un réseau de téléphonie mobile fiable et permettre son extension aux principaux axes routiers et aux districts de l’intérieur,

 

* Favoriser l’accès et accroître de façon régulière et sensible le nombre d’abonnés à la téléphonie fixe, mobile et au service Internet,

 

* Installer et mettre en service le câble sous-marin Africa One et Commercialiser le surplus de capacité disponible sur le câble sous-marin Sea-Me-We 3.

 

* Réhabiliter et rénover le réseau téléphonique intérieur (Dikhil, Tadjourah et Obock) par l’installation de faisceaux hertziens numériques et mettre en place des postes publics dans les villages et les centres ruraux,

 

Article 58 :

Afin d’atteindre les objectifs précédents il faut adopter et mettre en œuvre les mesures et les actions suivantes :

 

1. fixer un cadre juridique aux activités de télécommunications par l’adoption d’une loi de réglementation des télécommunications qui doit tenir compte entre autres des éléments suivants :

 

* Ouverture à la concurrence de tous les services à valeur ajoutée (Internet, LS, services IP, équipements),

 

* Mise en place d’un organe de régulation indépendant des autorités politiques,

 

* Mise en place d’une entité technique chargée de l’homologation des équipements terminaux et de la gestion du spectre.

 

2. Préciser la stratégie et les modalités de privatisation de Djibouti-Télécom et procéder à l’opération de privatisation en optant pour un partenaire stratégique unique qui soit un opérateur de télécommunications de taille et de réputation mondiale, par la voie d’un appel d’offre international,

 

3. Mettre en place un cadre fiscal favorable au développement des télécommunications et à la diffusion des activités liées aux technologies de l’information (révision de la fiscalité indirecte appliquée à l’importation des équipements de ce secteur) et adopter une politique tarifaire attractive pour encourager l’accès à Internet..

 

Chapitre 2 : La Poste

 

Article 59 :

Dans le but de permettre à la Poste de Djibouti de fonctionner comme une entreprise commerciale performante et rentable, il faut :

 

* Entreprendre une profonde restructuration et modernisation dont les grandes lignes sont :

 

– Mettre en chantier, une loi de réglementation des activités postales adaptée aux besoins d’une économie de services,

– Engager une politique audacieuse de réduction du personnel accompagnée d’un plan social,

– Assainir la gestion administrative et financière et mettre en place un contrôle permanent de la qualité,

  

* Renforcer, sécuriser et informatiser les prestations existantes (service d’émission des mandats, service du courrier accéléré),

 

* Introduire de nouveaux services, notamment financiers : Caisse Nationale d’Epargne, Centre de Chèques Postaux, messagerie électronique, change de devises étrangères, ventes d’emballages,

 

* Etendre la desserte postale par l’ouverture de bureaux de poste dans le Port et aux environs de l’Aéroport et créer un service de « poste automobile rurale » pour desservir les zones rurale du sud et du nord.

 

Chapitre 3 : la Communication

 

Section 1 : L’Agence Djiboutienne d’Information (ADI)

 

Article 60 :

Le renouveau de l’ADI et la promotion de ses activités requièrent de :

 

* Doter l’ADI de statuts administratifs dynamiques qui répondent aux exigences de la presse et du développement des technologies de l’information,

* Renforcer les capacités opérationnelles de l’Agence par le biais de la création d’un corps de correspondants sur le territoire national et dans la sous région,

* Mettre en chantier un service d’écoute des principales radios de langue somali, arabe, afar et amharique,

* Mettre en place une stratégie de formation multilingue aux métiers de la communication et aux technologies de l’information en coopération avec des partenaires nationaux et étrangers,

* Etudier et mettre en place au sein de l’ADI un département de production audiovisuelle comprenant des rédactions arabophone et anglophone

* Attribuer à l’Agence de nouveaux locaux capables de répondre aux spécificités de ses activités et accueillir ses équipements et installations,

 

Section 2 : La Radiodiffusion et Télévision de Djibouti

 

Article 61 :

Pour que la RTD accède à un statut de véritable organe national de communication et d’information qui jouera pleinement son rôle dans le développement économique, politique, culturel et social du pays ; les pouvoirs publics doivent entreprendre des efforts et des réformes dont les options stratégiques sont :

 

* Restructurer et rentabiliser la RTD par le biais d’une réorganisation rigoureuse de la gestion administrative, financière et technique au sein de l’établissement,

 

* Combler rapidement le retard pris par rapport aux nouvelles technologies et doter la maison d’un parc d’équipements et de matériels à la hauteur des exigences politiques, économiques et culturelles du pays,  

 

* Développer une politique nationale de production des programmes pour les secteurs de la radiodiffusion et de la télévision et renforcer la crédibilité de l’information audiovisuelle et de la communication,

 

* Engager un plan de formation générale et spécialisée du personnel et revaloriser les niveaux de ses compétences,

* Lancer et développer la chaîne satellitaire de la République de Djibouti,

 

* Promouvoir la réglementation en matière d’organisation de la profession de journalisme avec l’assurance d’un plan et d’une sécurité de carrière.

 

TITRE 7  :  DEVELOPPEMENT REGIONAL ET TERRITORIAL

 

Chapitre 1 : Aménagement du territoire, urbanisme

                  et assainissement

 

Section 1 : Aménagement du territoire

Article 62 :

Formuler une politique d’aménagement du territoire qui aura pour principaux objectifs de :

 

* Promouvoir le rôle de pôle de développement régional de la ville de Djibouti,

 

* Réduire la coupure entre la capitale et le reste du pays,

 

* Développer les villes secondaires et les zones rurales.

 

Article 63 :

La réalisation des objectifs précédents requiert l’élaboration et la mise en application :

 

* D’un Plan Directeur National d’Aménagement du Territoire. Celui-ci doit indiquer la stratégie adoptée par les pouvoirs publics pour les différents ensembles géographiques composant le territoire national : la capitale, pôle de développement international à l’échelle de la Corne de l’Afrique et du sud de la mer rouge ; les villes secondaires, pôles de développement régionaux ; les zones rurales ; les zones naturelles protégées et les zones de développement touristique.

 

* Des Plans d’Aménagement et de Développement au niveau de chaque district qui fixeront une stratégie fondée sur les caractéristiques et les potentialités propres à chaque district (domaines de la pêche, agriculture, élevage, tourisme, transport …)   

 

Section 2 : Urbanisme et assainissement

 

Article 64 :

Pour maîtriser et mettre en place les conditions d’un développement urbain équilibré, il faut :

 

* Poursuivre les actions de planification et d’amélioration du dispositif de mise en œuvre des plans d’urbanisme et Procéder à l’actualisation des textes réglementaires sur l’urbanisme et des attributions des administrations compétentes,

 

* Etablissement d’une meilleure coordination entre les différents acteurs institutionnels engagés dans la gestion urbaine,

 

* Adopter et mettre en œuvre un cadre institutionnel et fiscal du secteur de l’assainissement, de la voirie et de la viabilisation suivant les recommandations des études en cours,

 

* Maintenir un investissement public élevé afin de poursuivre les opérations de réhabilitation des quartiers existants et de renforcer le réseau d’évacuation des eaux pluviales de la capitale et des villes secondaires,

* Rechercher les moyens de renforcer la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées pour supprimer les rejets en mer et améliorer l’hygiène environnementale, en particulier dans les quartiers bas de la capitale,

 

Chapitre 2 : Environnement

 

Article 65 :

Afin d’assurer une meilleure qualité de vie aux générations actuelles et futures et en vue de promouvoir un développement économique et social qui intègre les préoccupations environnementales, les pouvoirs publics et les acteurs sociaux, économiques et culturels sont appelés à :

  

* Mettre en œuvre sur le plan national et sectoriel, les mesures et les actions prévues dans :

 

– Le Plan d’action national pour l’environnement (PANE),

– Le Programme d’action national de lutte contre la désertification (PAN),

– Le Programme d’action pour la conservation de la biodiversité,

– La Communication initiale sur les changements climatiques,

– Le Programme d’action stratégique pour la protection de la mer rouge et du golfe d’Aden (PERSGA),

– Le Programme d’action pour la protection de la couche d’ozone.

 

* Assurer la protection juridique de l’environnement par l’application des conventions internationales ratifiées par la République de Djibouti, de la Loi-cadre et du code de l’environnement à mettre au point prochainement,

 

* Etudier la création d’un fonds national pour l’environnement afin d’assurer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’environnement et d’honorer ses engagements internationaux et régionaux,

 

* Entreprendre des efforts concrets pour freiner le processus de désertification (lutte contre la déforestation, le déboisement et le surpâturage) et pour préserver la biodiversité (création d’une agence qui aura la charge de gérer les aires protégées avec une véritable implication de la population locale),  

 

* Développer les énergies renouvelables non polluantes (géothermique, solaire et éolienne) afin d’exploiter les potentialités existantes et de réduire le recours excessif au bois et aux hydrocarbures.

  

Chapitre 3 : Décentralisation

 

Article 66 :

Afin de réduire les inégalités spatiales et régionales générées par un développement économique et social non équilibré et pour permettre aux populations de participer à la gestion des affaires locales, à la conception et la mise en œuvre de programmes de développement plus adaptés aux réalités régionales, le processus de décentralisation en cours doit être renforcé et réorienté suivant les principales directions suivantes :

 

* Renforcer les capacités du Ministère chargé de la Décentralisation pour assurer convenablement sa mission de coordination des actions gouvernementales en matière de décentralisation et améliorer les compétences et les moyens de l’administration tant au niveau central que dans les structures décentralisées et déconcentrées,

* Mettre en place un système d’organisation et d’administration territoriales qui serait en harmonie avec les réalités et les spécificités socio-économiques et culturelles du pays, notamment par l’adoption d’un nouveau découpage territorial et organiser le moment opportun des élections communales afin de mettre en place des instances représentatives et fiables,

 

* Réfléchir sur un dispositif financier et fiscal permettant de doter les collectivités décentralisées de moyens réguliers susceptibles de leur garantir une autonomie financière afin d’accomplir leurs missions de gestion et de développement,

 

* Accorder la personnalité juridique et morale aux collectivités décentralisées en vue de leur permettre de décider rapidement, de déléguer les tâches d’exécution aux opérateurs économiques et de collecter les impôts et les taxes locaux qui restent à définir,

 

* Accompagner la décentralisation par un véritable système de déconcentration des services centraux et clarifier les compétences et les rapports des nouvelles entités déconcentrées avec les collectivités décentralisées et leurs administrations d’origine,

 

* Finaliser le projet de Loi sur la décentralisation qui constituera le cadre de référence pour sa mise en œuvre,

 

* Mettre sur pied un organe de suivi, de supervision et d’appui au processus de décentralisation,

 

TITRE 8 : ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL

ET CADRE DE VIE

 

Chapitre 1 : Justice et droits de l’Homme

 

Article 67 :

Le renforcement de l’Etat de droit, le rapprochement de la justice des justiciables, la mise en place d’une justice au service des libertés publiques et du développement économique et social ainsi que la transparence dans ses décisions, requièrent de:

 

* Réformer en profondeur l’institution judiciaire par une réorganisation de la justice sur la base de l’unicité des droits, du statut du magistrat unique et de la décentralisation,

 

* Renforcer la législation et entreprendre un travail systématique de codification (adoption du statut du magistrat, code de la procédure civile, code de la famille),

 

* Mettre en place un tribunal de commerce pour traiter les différends commerciaux et financiers,

 

* Créer un organe autonome chargé de la promotion des droits de l’Homme.

 

Article 68 :

Adopter et mettre en œuvre les mesures et les actions suivantes :

 

* Renforcer le personnel de la justice : recrutement de magistrats, de personnel de Greffes, de parquet et d’établissements pénitenciers,

* Former, perfectionner et spécialiser les magistrats et le personnel de la justice (droit maritime, commercial et administratif ; comptabilité privée et publique),

* Construire, renforcer et équiper les infrastructures d’accueil (Ministère, tribunaux de première instance, prisons et maisons d’arrêt),

* Informatiser les services judiciaires,

* Renforcer et doter en ressources la nouvelle chambre des comptes et rechercher l’assistance technique requise.

 

Chapitre 2 : Réforme de l’administration et de la fonction Publique

 

Article 69 :

Réformer et moderniser l’administration et le régime de la fonction publique et poursuivre la compression des effectifs afin de réduire la masse salariale et d’améliorer la qualité du service public par l’adoption des mesures suivantes :

 

* Réviser dans chaque ministère l’organigramme et les processus de travail afin d’assurer une organisation dynamique du travail, une économie des ressources et une efficience accrue des services,

 

* Réviser le système de classification des emplois par l’adoption d’une nouvelle structure par grade, déterminer les compétences requises pour chaque grade et mettre en œuvre les correctifs appropriés,

 

* Réaliser un audit de la masse salariale, mettre en place une nouvelle grille de salaires plus adaptée aux réalités socio-économiques du pays et rétablir l’avancement et le suivi de carrière,

 

* Attribuer un identifiant unique à tous les employés émargeant à la solde de l’Etat et constituer un fichier central informatisé du personnel de la fonction publique,

 

* Elaborer et mettre en œuvre des programmes facilitant la mise à la retraite anticipée et normale, le départ volontaire ou le licenciement du personnel de l’Etat et évaluer le coût des divers scénarios,

 

* Achever la mise en œuvre des phases restantes du programme de démobilisation du personnel militaire et policier et rechercher les financements nécessaires pour couvrir les primes de démobilisation et les programmes de réinsertion,

 

* Inventorier les biens meubles et immeubles de l’administration publique, les systèmes de télécommunications, le parc automobile et les équipements informatiques et mettre en œuvre un nouveau cadre de gestion concernant l’acquisition et l’entretien du matériel ainsi que l’utilisation des systèmes de télécommunications et la consommation d’eau et d’énergie,

 

* Renforcer l’Institut National de l’Administration Publique (INAP) en lui fournissant les ressources requises pour assurer l’élaboration et la diffusion de la formation au profit des différents agents de l’administration publique.

 

Article 70 :

Mettre en œuvre les réformes nécessaires et prendre les mesures requises pour restaurer la viabilité financière du régime de retraite et accroître son aptitude à soutenir le régime de la fonction publique (révision des lois en vigueur, apurement progressif des dettes et des arriérés des caisses de retraite, réalisation d’une étude sur la sous-capitalisation et la pertinence d’harmoniser et de consolider les prestations des trois régimes publics de retraite, renforcement des capacités institutionnelles et matérielles et informatisation du système).

 

 

Chapitre 3 : Promotion et intégration des femmes

 

Article 71 :

Pour assurer la réussite de la mission consistant à la promotion du statut de la femme dans la société djiboutienne pour une participation égale à la réalisation des objectifs de développement sur les plans politique, juridique, économique, institutionnel et social, la Stratégie Nationale pour l’intégration des femmes dans le développement se propose d’œuvrer pour suivre les orientations et réaliser les objectifs suivants :

* Promouvoir une culture civique de l’égalité et de l’équité dans la société, lutter contre les différentes formes de discrimination à l’égard de la petite fille et de la femme et éradiquer l’ignorance des femmes en matière de lois et de droits,

 

* Consolider le processus de démocratisation en cours par une participation plus accrue des femmes à la prise de décisions,

 

* Mettre en place une politique nationale de promotion de la scolarisation et de lutte contre l’analphabétisme en tenant compte des écarts entre les filles et les garçons,

 

* Contribuer à l’amélioration de la santé reproductive de la femme aux différentes étapes de son cycle de vie pour une réduction de la mortalité et de la morbidité maternelle et infantile et institutionnaliser la lutte contre les pratiques néfastes à la santé des femmes et de la communauté, y compris les mutilations génitales féminines,

 

* Contribuer à la lutte contre la pauvreté des femmes par la mise en œuvre de mécanismes et de mesures spécifiques et leur favoriser un accès équitable à l’emploi et promouvoir la formation professionnelle,

 

* Mettre en place les mécanismes d’application et de coordination requis au niveau national, régional et international en vue de garantir le respect des principes fondamentaux de la Stratégie Nationale pour l’intégration des femmes dans le développement, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation.

 

Chapitre 3 : Lutte contre la pauvreté

 

Article 72 :      

La lutte contre la pauvreté n’étant pas un combat isolé et ne se limitant pas à la mise en place d’un programme de protection sociale, ni d’un filet de sécurité renforcé mais qu’elle est avant tout une question de croissance durable ; toutes les orientations et les stratégies nationales et sectorielles précédentes concourent évidemment à faire de la croissance économique et de l’amélioration des conditions de vie de la population leur principal objectif. 

 

Article 73 :

Les axes stratégiques des interventions en faveur de la promotion et de la protection des groupes vulnérables (femmes, jeunes, nomades, enfants de la rue et réfugiés) retenus par le Gouvernement sont :

 

* Protéger et promouvoir les droits de l’enfant en accordant une haute priorité aux droits des enfants à la survie,

 

* Favoriser la participation de la femme au processus productif en organisant des coopératives de production (agriculture, pêche, artisanat, tourisme local) et des communautés de développement,

 

* Améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition en valorisant les ressources naturelles par le développement d’espaces agricoles, du pastoralisme pour l’élevage, de la pêche et la promotion du poisson comme aliment de nutrition,

 

* Gérer les catastrophes par l’organisation, la coordination des activités et tâches tendant à prévoir, prévenir et évaluer les effets des différentes calamités (sécheresse, inondations subites et épidémies.)

 

Article 74 :

La réinsertion économique et sociale des groupes sociaux les plus défavorisés doit se faire dans le cadre d’un programme prioritaire de création d’emplois et de micro-crédits qui s’articule autour de :

 

* Promotion des travaux publics à haute intensité de main d’œuvre par la mise en œuvre – entre autres – des projets et travaux initiés par l’ADETIP,

 

* Octroi de micro-crédits destinés à créer des activités génératrices de revenus notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche, de l’artisanat, du tourisme et du petit commerce,

 

* Formation et encouragement des associations et constitution de communautés de développement et de coopératives afin de faire participer les populations concernées au développement. 

 

TITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES

 

Article 75 :

Les orientations définies par la présente Loi seront éventuellement adaptées ultérieurement à la conjoncture économique internationale.

 

Article 76 :

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.