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Loi n° 148/AN/06/5ème L portant ratification de la Convention créant l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/RE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Convention créant l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 avril 2006.
Article 1er : Est ratifié l’Accord d’adhésion de la République de Djibouti, signé le 30 janvier 2006, à la Convention créant l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA), filiale de la Banque Mondiale.
Article 2 : La MIGA est une institution chargée de garantir les investisseurs privés étrangers contre tout risques politiques ou autres dans les pays à revenus faibles.
Article 3 : L’adhésion de notre pays se fera sous forme de souscription au capital à hauteur de cinquante (50) actions pour un montant total de 541 000 $US. La première souscription de 10% (54 000 $) sera immédiatement libérale.
Article 4 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH