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Loi n° 146/AN/11/6ème L portant ratification de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992, notamment son article 70 ;
VU La Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires adoptée le 26 octobre 1979, ratifiée par la République de Djibouti le 22 juin 2004 ;
VU L’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires adopté à Vienne (Autriche) le 8 juillet 2005;
VU Le Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Octobre 2011.
Article1 : Est autorisée la ratification de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires.
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH