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Loi n° 145/AN/97/3ème L portant approbation des Comptes Administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’Exercice 1996.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n°96-0016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement du Gouvernement et fixant ses attributions
VU l’ordonnance n°92-0102/PRE du 15 septembre 1992 ;
VU la loi 27-28 du 8 mai 1978 portant Création de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;
VU le décret n°81-138/MCTT du 28 décembre 1981 et son modificatif n°82/107/PR/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel Hôtel Consulaire par la chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti
Article 1er: Est approuvé le Compte Administratif Exercice 1996 de la Chambre Internationale de Djibouti ainsi qu’il suit :
– Recettes……………………………..128.561.542 FD
– Dépenses……………………..……..143.946.263 FD
– Écart………………………….….….-15.384.721 FD
Article 2 : Est approuvé le Compte Administratif Exercice 1996 des Magasins Généraux arrêté ainsi qu’il suit :
– Recettes……………………………78.625.460 FD
– Dépenses…………………………. 84.021.396 FD
– Écart………………………….……- 5.395.936 FD
Article 3 : Est approuvé le prélèvement sur le fonds de réserve de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie ainsi qu’il suit :
– 15.384.721 FD au titre de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie.
– 5.395.936 FD au titre des Magasins Généraux.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON