VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;

VU La Loi n°2/AN/92/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements public à caractère administratif ;

VU La Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’Etat ;

VU Le Décret n°99-078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics ;

VU Le Décret n°2015-287/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2016-106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2016-250/PRE portant modification du décret n°106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU La Délibération n°002/2021/ANSIE du 12 décembre 2021 portant approbation des comptes financiers 2021 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat ;

VU La Circulaire n°059/PAN du 10/04/2022 portant convocation de l’Assemblée nationale en sa première séance publique de la première Session Ordinaire de l’An 2022.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Décembre 2021.