Article 1er : Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’Exercice 2011, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Article 2 : Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toute nature affectés au Budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2011 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,
AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

Article 3 : Le Budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de quatre-vingt six milliards neuf cent soixante deux millions cinq cent vingt mille Francs Djibouti (86.962.520.000 FDJ).

Article 4 : Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit :

RECETTES GÉNÉRALES

1 Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti

Article 5 : Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit :

CHARGES GENERALES

2 Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES

Article 6 : L’article 32 de la Loi n°214/AN/07/5ème L remplaçant les termes de l’article 4 alinéa 4 de la Loi n°155/AN/06/5ème L portant création d’un fonds de la jeunesse est modifiée comme suit :
"Le taux de prélèvement applicable sur les importations de kath au titre du fonds de la jeunesse est fixé à 50 fdj par kilogramme net".

Article 7 : L’article 33 de la Loi n°214/AN/07/5ème L remplaçant les termes de l’article 30 de la Loi n°139/AN/01/4ème L portant Loi des Finances rectificative pour l’Exercice 2001 est modifié comme suit :
"Le taux ce prélèvement applicable sur les importations de kath au titre de la taxe spéciale de solidarité est fixé à 15 fdj par kilogramme net".

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

Article 8 : Nonobstant l’article 5 de la présente Loi de Finances rectificatives, toutes les dispositions relatives aux charges comprises dans la Loi de Finances initiales n°114/AN/10/6ème L sont et demeurent de stricte application.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES

Application du Plan de Trésorerie

Article 9 : Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du Budget de l’Etat 2011.

Article 10 : Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition des membres.

Article 11 : Durant les périodes "creuses" en matière de recettes, la Direction des Finances se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.

Article 12 : Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le comité du plan de trésorerie est élargi aux Ministères sociaux (éducation, santé) à travers l’adhésion de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

TITRE V
DISPOSITIONS FINALES

Article 13 : La date limite des engagements des dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2011 sauf dérogation expresse du Ministre de l’Economie et des Finances.

Article 14 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2011.

Article 15 : La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2012.

Article 16 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent Budget sont purement et simplement abrogées.

Article 17 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, dans les conditions fixées par la Loi, est autorisé à procéder en l’an 2011 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

Article 18 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de Djibouti dès sa promulgation.