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Loi n° 140/AN/11/6ème L portant création d’un Code de Douanes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°15/AN/98/4ème L portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de Planification, chargé de la Planification ;
VU La Loi n°102/AN/05/5ème L portant reforme des services de l’Etat chargés de la fiscalité ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Juin 2011.
Article 1er : Est adoptée la présente Loi portant Code des Douanes conformément à l’article n°08 de la Loi n°102/AN/05/5ème L portant reforme des services de l’Etat chargés de la fiscalité.
Article 2 : Toutes dispositions contraires à la présente Loi sont purement et simplement abrogées.
Article 3 : La présente Loi sera promulguée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH