Article premier : L’ Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1985 pour légiférer dans les matières de compétences précisées ci-dessous pendant la période d’intersession.

I

Organisation politique et administrative de la République.

– Réglementation de la circulation routière

– Réglementation du tourisme

– Amnistie

– Création et organisation des services et établissements publics

II- Finances publiques

– Remaniements budgétaires : budget de l’État et annexes

– Approbation des comptes administratifs de tous les budgets

– Modification aux codes des impôts directs et indirects

– Règlement définitif du budget de l’État et des budgets annexes

– Détermination des impôts, taxes, taxes de droit et contributions de toutes natures à percevoir au profit du budget de l’Etat.

– Fixation de leur mode d’assiettes, règles de perception et tarifs

– Emprunts, demandes de prêts ou d’avances par le Gouvernement de la République auprès des établissements publics nationaux, aux États étrangers, et aux établissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédits ainsi que les demandes de garantie pécuniaires qui sont affectées sur les ressources de la République.

Lois habilitant le chef de gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts.

– Domaine de l’État, classement déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales

– Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des offres des participations ou de concours, contributions consenties par la République.

– Modification à la réglementation des prestations des services publics, des cessions de matières, matériels et matériaux ; Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées par le gouvernement.

III- Questions économiques

– Projet de tranches de programme d’équipement et de développement

– Développement de l’économie

– Répression des fraudes, contrôles des poids et mesures

– Lutte contre les épizooties

– Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics de la République

– Contrôle des prix, des biens et des services.

IV- Affaires sociales

– Les modifications à la réglementation touchent

– A la lutte contre les grandes épidémies et la protection de la santé publique

– A l’enseignement et sports y compris bourses, secours, allocations , d’enseignement

– A la santé publique V Relations Internationales

– Ratification des traités et accords

Article 2 : Fixation par une loi de la date d’ouverture et la durée des sessions ordinaires de l’Assemblée nationale.

Article 3 : Délégation est donnée à là Commission permanente pour exécuter les dispositions du 2e alinéa de l’article 28 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 susvisée.

Article 4 : Cette loi sera publiée et insérée au Journal officiel de la République, dès sa promulgation.