VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°67/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées ;
VU La Loi n°69/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées ;
VU La Loi n°152/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille ;
VU La Loi n°212/AN/05/5ème L du 19 janvier 2000 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) ;
VU La Loi n°199/AN/13/6ème L du 20 février 2013, complétant la loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) et étendant les prestations de soins aux Travailleurs indépendants ;
VU La Loi n°209/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées ;
VU La Loi n°207/AN/17/7ème L du 06 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux ;
VU La Loi n°15/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;
VU La Loi n°043/AN/19/8ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale 2018-2022 de la République de Djibouti ;
VU La Loi n°24/AN/14/7ème L du 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’assurance maladie universelle ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 6 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’action opérationnels ;
VU La Loi n°170/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant création du Fonds de Solidarité Nationale ;
VU La Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
VU La Loi n°96/AN/00/4ème L du 10 juillet 2000 portant Orientation du Système Educatif Djiboutien ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la politique de la Santé ;
VU Le Décret n°2017-096/PR/SEAS portant modification du décret n°2015-279/PR/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF) ;
VU Le Décret n°2012-231/PR/SESN du 17 octobre 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale ;
VU Le Décret n°2018-293/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapés (ANPH) ;
VU Le Décret n°2020-294/PR/MTRA portant dispositions particulières à l’Emploi des Personnes Handicapées ;
VU Le Décret n°2020-306/PRE du 2 décembre 2020 portant institution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°181/PAN du 24/11/21  portant convocation de la 1ère Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’An 2021.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Septembre 2021.