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Loi n° 131/AN/01/4ème L portant approbation des comptes financiers de la Caisse Nationale de Retraites pour l’exercice 1998.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 19 août 1991 portant organisation financière des sociétés d’État du 10 février 1991 ;
VU La Loi n°3/AN/92/2ème L du 28/10/1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21/06/1998 portant sur la définition de la gestion des Établissements Publics ;
VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant les attributions ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU La Délibération du Conseil d’Administration en date du 05 octobre 2000.
Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de la Caisse Nationale de Retraites pour l’exercice 1998 arrêtés par le Conseil d’Administration comme suit :
* Exercice 1998 : Recettes totales : 1.206.640.107 FD
Dépenses totales : 1.168.544.433 FD
Excédent : 38.095.674 FD
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH