L’Assemblée nationale a adopte,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

VU la constitution du 15 septembre 1992,

VU la loi n° 27-AN/83/1ère L du 3 février portant création de l’ONED,

VU le Décret n° 96-0016 /PRE en date du 27 mars 1996 portant remaniement du gouvernement djiboutien et fixant ses attributions,

VU le décret n°83-105/PR/MI du 23 février 1983 portant statut de l’ONED,

VU le décret n°88-105/PRMIDI du 21 décembre 1988 portant organisation DE L’ONED,