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Loi n° 126/AN/96/3ème L portant adoption de la Constitution et de la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la constitution du 15 septembre 1992,
VU le Décret n°96-0016/PRE en date du 27 mars 1996 portant remaniement du gouvernement djiboutien et fixant ses attributions,
VU la Constitution de l’Union Internationale des Télécommunications, notamment en son article 52 ,
Article 1er : La convention et la Constitution de l’Union Internationale des Télécommunications, amendées par la Conférence des plénipotentiaires de Kyoto, octobre 1994, sont approuvées et ratifiées sans réserve.
Article 2 : La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
EL HADJ HASSAN GOULED APTIDON