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Loi n° 126/AN/21/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour la centrale électrique de Damerjog et l’extension du transport du réseau.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi N°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoption de la « Vision Djibouti 2035 » et ses Plans d’actions opérationnels ;
VU La Loi n°152/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de réponse en développement aux impacts liés aux déplacements dans la Corne de l’Afrique ;
VU La Loi n°90/AN/20/8ème L portant ratification de l’accord de financement concessionnel relatif au projet de la centrale électrique de Damerjog ;
VU Le Décret n°77-079/PR/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts de l’Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI portant adoption du Plan National de Développement SCAPE ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°105/PAN du 19 mai 2021 portant convocation de l’Assemblée Nationale en deuxième séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 février 2021.
Article 1er : Est ratifié un accord de financement concessionnel signé le 16 décembre 2020 entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien de Développement d’un montant de cent douze millions cinq cent mille Riais Saoudien (112 500 000 SR).
Article 2 : Ce financement est destiné à la construction des lignes de transport aérien de 230 KV reliant Damerjog à Nagad et des lignes électriques souterraines.
Article 3 : La période de remboursement est de 25 ans avec une période de grâce de 10 ans avec une charge annuelle de 2% sur toutes les sommes mobilisées et non remboursées.
Le premier remboursement interviendra le 31 mai 2026 et le dernier le 30 novembre 2045.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH