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Loi n° 126/90/2eL accordant des parcelles de terrain en concession provisoire

Edition n° 14 du 31/07/1990

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’Assmblee nationale a agopte ,

Le président de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit :

Vu les lois constitutionnelles nes LR / 77-001 et LR/ 77-002 en date du 27 juin

1977; 

Vu lordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977;

 

Vu le decret n° 87-098/AN/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination 

des membres du gouvernement

 

Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine prive

territoire, ensemble l’arrété d’application du 8 décembre 1925.

Article premier — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, des parcelles de terrain domaniaux dont le superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :

BENEFICIAIRES N° DU LOT  SUPERFICIER EN M² NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE
                                                           LOTISSEMENT DU HERON-prixdu métre carré: 5500FD
M. Mohamoud Omar Boreh 5 900 Edification d’un batiment en dur a usage
d’habitation d’une valeur minimal
de 40 millions francs Djibouti
M. Jean Montagne
M. Youssouf Omar Guelleh		 37
45		 1200
845		 «  »  «  »   «  »    «  »    «  » »
«  »  «  » »   «  » »  «  » »   «  » »

 

Art. 2. — Les concessionnaires devront, en outre Se soumettre sans reserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopte par la délibération n° 487 / 6e du 24 mai 1968 modifié et Completetée par delibération n° 39 / 8e du 27 mai 1974. Art .3 -Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au som et ala diligence des concessionnaires dans le deélai reglementaire.

Art. 4. — La présente loi sera publiee au Journal officiel de la République  de Djibouti, dés sa promulgation.

 

 

Par le president de la République

HASSAN GOULED APTIDON