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Loi n° 125/AN/11/6ème L portant ratification d’un Accord de Don entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale de Développement (IDA).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 Octobre 2010.
Article 1er :
Est ratifié l’Accord de Don additionnel d’un montant de 4 millions DTS (correspondant à environ 6 millions USD) conclu entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale de Développement (IDA-Banque Mondiale) le 27 juillet 2010.
Article 2 :
Ce financement additionnel est destiné à l’amélioration de l’efficacité du service public de l’électricité par la mise en oeuvre d’investissements visant la réduction des pertes et l’appui logistique nécessaire à la mise en oeuvre du projet.
Article 3 :
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH