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Loi n° 124/AN/90/2e L portant approbation d’une convention de prét entre le epuvertement djiboutien et le Fonds africain de Développement
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale a adopté;
Le président de la République promulgue, la loi dont ja teneur suit:
Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;
Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977;
Vu le décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement.
Article premier – Le drolt de concession provisoire concédé par loi n° 197/AN/86 du 23 février 1986 4 Mourad Yacoub Mohamoud est transféré sur le lot n° 78 du lotissement Gabode V, d’une superficier de 1350 métres carrés. 1350 métre carrée.
Art. 2. – Le terrain immatriculé sous le n° 3896 sis a Djibouti, a l’aviation concédé a titre provisoire 4 M. Mourad Yacoub Mohamoud par la loi n° 197/AN/86 du 23 février 1986, est repris par les Domaines.
Art. 3. – Les conditions de mise en valeur et du prix du terrain fixé par la loi n° 197/AN/86 du 23 février 1986 sont applicables au nouveau terrain faisant l’objet du transfe en concession provisoire a M. Mourad Yacoub Mohamoud.
Art. 4. – Le transfert de concession accordé a l’article premier est octroyé suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 478/7e L du 24 mai 1960 et complétée
par délibération n° 39/8e Ld 7 mai 1974. ,
Art. 5. – La présente lol sera publiée au Jounal République de Djibouti dés sa promulgation.
Par le president de la République
HASSAN GOULED APTIDON