L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°201/AN/86/1ère Ldu 04 mai 1986 relative à la ratification de l’Accord portant création de l’Autorité Intergouvemementale sur la Sécheresse et le Développement (IGAD) en Afrique de l’Est ;
VU La Loi n°67/AN/00/4ème L du février 2000 relative à la ratification de l’Accord portant adhésion de la République de Djibouti au COMESA ;
VU La Loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et Statut des Régions ;
VU La Loi n°72/AN/09/6ème L du 21 février 2010 portant adoption de la Stratégie Nationale du Développement du Commerce et l’étude d’évaluation de la Stratégie Nationale du Développement du Commerce (EDIC) de 2015 ;
VU La Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
VU La Loi n°21/AN/13/7ème L du 14 décembre 2013 portant création, missions et organisation de l’Inspection de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
VU La Loi n°55/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministre de l’économie et des finances chargé du commerce, des PME, dé l’artisanat, du tourisme et de la formalisation ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoption de la “Vision Dijibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;
VU La Loi n°33/AN/18/8ème L portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité ;
VU La Loi n°22/AN/18/8ème L du 04 février 2019 portant ratification de l’Accord créant la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF) ;
VU La Loi n°100/AN/20/8ème L du 07 janvier 2021 portant création de l’agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité ;
VU La Loi n°175/AN/22/8ème L portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et du Tourisme ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Circulaire n°203/PAN du 11/11/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Juin 2024.
A ADOPTÉ, EN SA PREMIERE SEANCE PUBLIQUE DU 17/11/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :