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Loi n° 120/AN/24/9ème L portant ratification de l’Accord de financement additionnel pour le projet de la gestion économique et développement des statistiques.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L relative aux lois des Finances ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 Décembre 2014 portant adoption de la Vision Djibouti 2035 ;
VU La Loi n°92/AN/20/8ème L portant ratification de l’accord de financement concessionnel relatif au projet d’élaboration de politiques et la gestion économique et développement de statistiques;
VU La Loi n°108/AN/20/8ème L du 18 Février 2021 portant modification de Loi n°26/AN/18/8ème L relative à la création de l’Institut National de la Statistique Djibouti (INSD) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 Janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Circulaire n°146/PAN du 10/06/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 Mai 2024.
A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 13/06/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt signé le 05 Avril 2024 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale Djibouti de Développement (IDA) d’un montant équivalent à trois millions huit cent mille droits de tirage spéciaux DTS 3 800 000) soit environ huit cent quatre-vingt-seize millions quatre-vingt-dix neuf mille six cent huit cinquante-cinq (896.099.608.55 FDJ).
Article 2 : L’objectif du projet de consolider les capacités de l’Institut national de Statistiques de Djibouti (INSTAD) pour la production et la diffusion de statistiques fiables et à jour, de manière durable, et de moderniser les aspects économiques et financiers, ainsi que les outils et les processus de gestion.
Article 3 : Les conditions de prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.
Le taux de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pour cent (1/2 de 1 %) par an.
Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1%) par an.
Les dates de paiement sont le 15 avril et le 15 octobre de chaque année.
Le premier remboursement interviendra le 15 avril 2034 et le dernier le 15 octobre 2063.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 20 Juin 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH