VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU  La loi n°148/AN/80 du 05 novembre 1980 portant création et statuts du Port Autonome International de Djibouti ;

VU La loi n°204/AN/86/1ère L du 17 mai 1986 portant modification du règlement général du Port Autonome International de Djibouti ;

VU La loi n°53/AN/99/4ème L du 21 août 1999 modifiant la loi n°204/AN/86/1ère L portant modification du règlement général du Port Autonome International de Djibouti ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2002-0093/PRE du 29 mai 2003 portant constitution du conseil d’administration de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti modifié par le décret n°2003-201/PRE du 08 octobre 2003 ;

VU Le décret n°2003-0207/PRE du 11 octobre 2003 modifiant certaines dispositions des décrets n°2002-0098/PRE, n°2003-0201/PRE portant sur l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU L’arrêté n°71-954/SG du 03 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du PAID ;

VU La délibération n°192/7ème L du 19 juin 1971 portant règlement général du Port de Commerce de Djibouti ;

VU La délibération n°4/2004 du Conseil d’Administration de l’Autorité des Ports et des Zones Franches ;

Sur proposition du Ministre de l’Équipement et des Transports ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1er mars 2005.