Article 1 :    Les recettes et les dépenses de L’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2015, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

 

 

Article 2 :    Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, seront opérés pendant l’année 2015 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

 

 

TITRE I

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,

AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

 

 

Article 3 :     Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent trente deux milliards deux cent quatre vingt deux millions huit cent trente sept mille francs (132.282.837.000 FD).

 

 

Article 4 :    Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

 

 

RECETTES GENERALES

 

• Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.

 

 

Article 5 : Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

 

 

 

 

CHARGES GENERALES

 

 

 

• Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE II

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES

 

 

– Fiscalité Directe –

 

 

Article 6 : Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 33 comprises dans la Loi de Finances N°82/AN/14/7^ième L et qui correspondent à la Fiscalité Directe, restent et demeurent de stricte application.

 

 

 

– Fiscalité Indirecte –

 

« Code des douanes »

 

Article 7: L’article n°93 du code des douanes est modifié comme suit :  

 

 

1)    La déclaration en détail est la déclaration en douane électronique unique dénommée «  déclaration administrative unique COMESA (DD-COM) ». Elle est prise en charge par le système informatique douanier « SYDONIA WORLD ».

2)    La déclaration en détail contient toutes les indications nécessaires pour l’application des mesures douanières et fiscales et pour l’établissement des statistiques du commerce extérieur.

3)   Elle est signée par le propriétaire ou par le déclarant en douane ou par le commissionnaire en douane.

4)   Un arrêté pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Budget détermine la forme, le contenu et les documents annexes de la déclaration en détail.

 

Article  8 : Conformément au chapitre 29 de la nomenclature tarifaire, les vitamines       et provitamines sont soumises à un taux de taxe intérieure de consommation de 8%.

 

 

Article  9 : Les livres scolaires, les bandes dessinées et les autres livres sont  soumis à un taux de taxe intérieure de consommation de 8%.

 

 

 

 

 

 

 

– Recettes Non Fiscales –

 

Article 10 : Les entreprises désirant exercer une activité d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures doivent au préalable obtenir une licence pour l’exercice des activités et payer cette redevance annuellement.

 

 

Article 11 : Les montants de la redevance annuelle par activité sont arrêtés comme suit :

 

 

 

Les redevances versées au Fonds de l’Eau

 

Article 12 :

 

1. La production locale des eaux minérales et les eaux produites par osmose inverse sur le territoire national sont soumises  au paiement d’une redevance d’eau de 7 FDJ par litre commercialisé par les entreprises de production.

1. La collecte de cette redevance est assurée par l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement  de Djibouti en plus des factures bimensuelles adressées aux sociétés productrices.

1. La somme collectée par l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti au titre de cette redevance est reversée bimensuellement sur le compte de Fonds de l’Eau.

1. L’Office National de l’Eau et de l’Assainissement  de Djibouti procédera à l’installation de compteurs d’eau pour contrôler les quantités commercialisées.

1. 50% de la surtaxe sur les eaux minérales importées, telle que calculée par la direction générale des Douanes et collectée par le Trésor, sera reversée mensuellement au profit du Fonds de l’Eau.

 

TITRE III

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

 

 

– RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS –

 

Article 13 : Toutes les dispositions relatives aux articles 40 à 49 comprises dans la Loi de Finances N°82/AN/14/7^ième L et qui correspondent aux recrutements, avancements, mise en retraite et divers restent et demeurent inchangées.

 

 

– MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS –

 

Article 14 : Toutes les dispositions relatives aux articles 50 à 60 comprises dans la Loi de Finances N°82/AN/14/7^ième L et qui correspondent aux mesures de rationalisation des engagements restent et demeurent inchangées.

 

 

– CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE  –

 

 

Article 15 : Toutes les dispositions relatives aux articles 61 à 65 comprises dans la Loi de Finances N°82/AN/14/7^ième L et qui correspondent aux charges énergétiques, restent et demeurent de stricte application.

 

 

 

 

– FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT  –

 

Article 16 :  Toutes les dispositions relatives aux articles 66 à 69 comprises dans la Loi de Finances N°82/AN/14/7^ième L et qui correspondent aux frais de mission et de transports,  aux charges énergétiques sont et demeurent de stricte application.

 

 

TITRE IV

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

– Application du Plan de Trésorerie –

 

Article 17 :    Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2015.

 

Article 18 :    Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

 

Article 19 :    Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que  membre permanent.

 

Article 20 :    Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.

 

 

 

TITRE V

 

DISPOSITIONS FINALES

 

 

Article 21 :    La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2015 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

 

Article 22 :    La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2015.

 

Article 23 :    La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2016.

 

Article 24 :    Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

 

 

 

Article 25 :    Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2015 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

 

Article 26 :    La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal officiel dès sa promulgation.