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Loi n° 112/AN/05/5ème L Portant approbation des comptes financiers de la Société Immobilière de Djibouti pour l’Exercice 2003.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11/03/98 portant réforme des Sociétés d’États, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n° 00-015/PR/MHUEAT du 13 janvier 2000 portant modification des statuts de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-077/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°99-117/PRE du 27 juillet 1999 portant rachat par l’État Djiboutien des parts détenues par l’AFD dans le capital de la Société Immobilière de Djibouti;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°11/EAP/PL/L du 08 août 1956 portant création de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°2000-0027/MHUEAT du 13 janvier 2000 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU La Délibération n°01/005 du 06 février 2005 du Conseil d’Administration de la Société Immobilière de Djibouti.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22/02/2005.
Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de la Société Immobilière de Djibouti pour l’Exercice 2003 arrêtés à :
* Produits……………………………………. 290 857 134 FD
* Charges……………………………………. 213 309 693 FD
* Dotation aux Amortissements
et aux Provisions…………………………… 133 511 324 FD
* Résultat déficitaire de……………………… -55 963 883 FD
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH