Article 1^er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1998 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession.

– L’organisation des Pouvoirs Publics ;
– La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;
– La jouissance et exercice des droits civiques ;
– Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
– Les principes généraux de l’enseignement ;
– Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;
– Les lois des Finances ;
– Amnistie ;
– Les lois des privatisations ;

RELATIONS INTERNATIONALES

– La ratification des Traités et Accords.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.