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Loi n° 109/AN/00/4èmeL portant ratification de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine (U.A).

Edition spécial n° 3 du 31/12/2000

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992;

VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

Article 1er : Est ratifié l’Acte Constitutif de l’Union Africaine adopté le 11 juillet à Lomé (Togo).

 

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.