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Loi n° 108/AN/80 portant destruction des denrées alimentaires inutilisées.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE,
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 Juin 1977 ;
VU l’ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977 ;
VU le décret n° 78-072 du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement.
Article 1er : Il est interdit d’abandonner dans un lieu accessible au public des denrées servant à l’utilisation de l’homme ou des animaux.
Article 2 : Les denrées alimentaires devront être détruites par broyage, incinération ou enfouissement à une profondeur de un mètre au moins.
Cette destruction aura lieu en présence d’un officier de police judiciaire requis à cet effet par l’intéressé.
Un procès-verbal constatant la destruction sera dressé et transmis au procureur de la République.
Article 3 : Toute infraction à la présente loi sera punie d’une peine de troisième catégorie, soit de 11 jours à 3 mois de prison et de 36.000 FD à 300.000 FD d’amende.
Article 4 : La présente loi sera applicable dés sa promulgation. Elle sera enregistrée et publiée selon la procédure d’urgence et sera insérée au Journal Officiel de la République.