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Loi n° 108/AN/15/7ème L abrogeant l’impôt de solidarité prélevé sur les prestations et les pensions des régimes général et publics gérés par la C.N.S.S.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi de Finances n°188/AN/85/1er L du 31 décembre 1985 fixant les procédures de recouvrement des cotisations et des prestations dues à la Caisse Nationale des Prestations Sociales ;
VU La Loi n°212/AN/05/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations Sociale ;
VU La Circulaire n°492/PAN du 21 novembre 2015 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire dite Session Budgétaire de l’An 2015/2016 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 septembre 2015.
Article 1 : Les dispositions de l’article 1er de la Loi n°58/AN/09/6ème L sont abrogées.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1er de la Loi n°59/AN/09/6ème L sont abrogées.
Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH