L’Assemblée Nationale a adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu le décret n° 95-0059/PRE du 8 juin 1995 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ; 

Vu la loi n°147/AN/91 du 19/08/91 portant organisation financière des Établissements publics,

Vu l’ordonnance n°77-008 en date du 30 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° 84-004/PR/MCTT fixant les règles de la gestion financière et comptable de l’Aéroport international de Djibouti ;

Vu l’arrêté n° 93-0132/PR/MCTT du 5 février 1994 portant approbation du budget prévisionnel rectifié de l’exercice 1993 ;

Vu l’arrêté n°93-0359/PR/MCTT fixant les taux des redevances aéronautiques à compter du 1er janvier 1993 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration d’Aéroport international de Djibouti du 18 octobre 1995.