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Loi n° 104/AN/15/7ème L portant approbation du schéma d’aménagement et d’urbanisme de l’agglomération de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
VU La Loi n°54/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
VU La Loi n°57/AN/14/7ème L du 20 juillet 2014 portant organisation et attributions du Secrétariat d’État auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du Logement ;
VU La Loi n°94/AN/00/4ème L du 16 août 2000 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de Djibouti et des villes secondaires ;
VU Le Décret n°2015-062/PRE du 07 mars 2015 portant création de la Zone Franche “Djibouti Free Trade Zone” ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fxant.les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2012-468/PR/MHUE du 25 juillet 2012 modifiant et complétant l’arrêté Comité Consultatif d’Urbanisme de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygiène ;
VU Les avis des membres du Comité Consultatif d’Urbanisme lors des ateliers du mercredi 19 septembre 2012 (atelier de lancement), 09, 10 et 11 décembre 2012 (ateliers thématiques), du 15 mai 2013 (validation des esquisses), du 22 décembre 2013 (présentation et validation de l’avant-projet) et du 05 novembre 2014 (validation du rapport final).
La Circulaire n°19/PAN du 20/01/16 portant convocation de la quatrième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2015/2016,
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 Juin 2015.
Article 1 : Est adopté le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de l’agglomération de Djibouti conformément au rapport, règlement d’urbanisme et plans ci-joints.
Article 2 : Le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de Djibouti s’applique dans le périmètre délimité tel que figuré dans les plans joints dans le document et s’étend dans ses limites Sud, sur certaines zones de la Région d’Arta.
Les coordonnées géographiques des trente et un (31) points constitutifs du périmètre Sud dudit SDAU sont déclinées dans le tableau ci-dessous :
Points
(P) Latitude Longitude
P01 11°35’27.28″N 42°59’27.67″E
P02 11°33’8.27″N 11°33’8.27″N
P03 11°32’24.00″N 42°59’52.72″E
PO4 11°32’19.90″N 42°59’55.06″E
P05 11°31’4.96″N 43° 1’15.15″E
P06 11°29’54.09″N 43° 5’3.94″E
P07 11°29’40.86″N 43° 5’46.64″E
P08 11°29’38.57″N 43° 5’54.04″E
P09 11°28’48.49″N 43° 723.11″E
P10 11°28’40.15″N 43° 7’47.82″E
P11 11°28’44.07″N 43° 8’51.33″E
P12 11°28’44.96″N 43° 8’58.25″E
P13 11°28’46.33″N 43° 9’3.64″E
P14 11°28’48.23″N 43° 9’9.69″E
P15 11°28’50.14″N 43° 9’13.68″E
P16 11°28’52.79″N 43° 9’17.90″E
P17 11°28’56.07″N 43° 922.33″E
P18 11°28’60.00″N 43° 927.51″E
P19 11°29’2.01″N 43° 9’31.40″E
P20 11°29’4.68″N 43° 9’40.15″E
P21 11°29’6.96″N 43° 9’52.88″E
P22 11°297.3811N 43°10’0.67″E
P23 11°29’8.31″N 43°10’6.26″E
P24 11°29’10.43″N 43°10’12.39″E
P25 11°27’30.29″N 43°11’48.19″E
P26 11°27’30.76″N 43°12’13.17″E
P27 11°27’19.09″N 43°12’42.47″E
P28 11°27’18.36″N 43°13’44.52″E
P29 11°28’5.39″N 43°14’27.00″E
P30 11°28’6.23″N 43°14’27.69″E
P31 11°28’24.37″N 43°14’42.73″E
Article 3 : Toutes les zones situées dans le périmètre du SDAU relèvent de la compétence technique du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé de veiller à l’application, au suivi, à l’évaluation et à la mise à jour dudit SDAU.
Article 4 : Le Décret n°2015-062/PRE portant création de la Zone Franche “Djibouti Free Trade Zone” du 07 mars 2015 est pris en compte par la présente loi et les orientations du SDAU pour la zone concernée sont modifiées en conséquence pour le périmètre attribué à la nouvelle Zone Franche de Djibouti.
Article 5 : Toutes les dispositions de ce SDAU composé de rapport, de règlement d’urbanisme et des plans sont opposables à tous les ministères et leurs administrations, aux personnes morales de droit, public et privé, civiles et militaires.
Article 6 : Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement est chargé de la coordination de la mise en oeuvre des orientations de ce SDAU, de veiller à son application, de faire établir les études et plans de détail pour chaque zone et de les rendre applicables.
Article 7 : Toutes les dispositions de la Loi n°94/AN/00/4ème L du 10 août 2000 sont abrogées et remplacées par la présente Loi.
Article 8 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH