VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°2/AN/98/4èmeL portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 08 septembre 2001 portant création du Fonds de l’Habitat et la gestion des établissements humains ;

VU La Délibération n°03/FDH du 05 août 2004 portant approbation des comptes financiers de l’Exercice 2002 par le Conseil de gestion ;

VU Le procès-verbal de la séance du mercredi 28 juillet 2004 du Conseil de gestion du Fonds de l’Habitat ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 septembre 2004.