VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°90/AN/00/4ème L du 13 janvier 2000 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2000 dite  » Session Budgétaire  » ;

VU Le Décret n°80-089/PR du 14 juillet 1980 portant statuts de l’Etablissement Public des Hydrocarbures ;

VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU L’Arrêté n°92-1058/PR/MCTT du 31 octobre 1992 fixant la composition des membres du Conseil d’Administration de l’E.P.H ;

VU L’Ordonnance n°80-089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Etablissement Public des Hydrocarbures complétée par le décret n°80-090/PRE du 14 juillet 1980 ;

VU La Délibération n°220/E.P.H portant approbation du compte financier de l’exercice 1999;

VU Le Procès-verbal de la séance du 05 juillet 2000 portant approbation du compte financier de l’Exercice 1999 ;