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Loi n° 103/AN/00/4ème L portant ratification de la Convention de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social (F.A.D.E.S), concernant la participation au financement du projet de logement sociaux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°90/AN/00 du 22 juin 2000 portant délégation d’une partie des pouvoirs
de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la
2ème Session Ordinaire de l’an 2000 dite « Session Budgétaire » ;
VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du
Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU L’Accord de Prêt ;
Article 1er : Est ratifié la Convention de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social (F.A.D.E.S), concernant la participation au financement du projet de logements sociaux.
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH