Article 1er : Les articles 21 et 22 de la loi n°15/AN/98/4ème L portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont abrogés.

Article 2 : La Direction des Recettes et des Domaines, visée par l’article 4 de la loi n°15/AN/98/4ème L, est dissoute.

Article 3 : Les articles 16 à 20 de la loi n°110/AN/00/4ème L du 31 décembre 2000 portant budget prévisionnel de l’État pour l’exercice 2001 sont abrogés.

Article 4 : Il est créé, sous l’autorité du Ministre chargé des Finances :

– Une Direction des Impôts ;

– Une Direction des Douanes et des droits indirects ;

– Une Direction du Domaine et de la Conservation foncière.

Article 5 : La Direction des Impôts est chargée :

– De procéder aux études et à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière d’impôts de toutes natures à l’exception de ceux dont la compétence relève de la Direction des Douanes et des droits indirects ;

– D’appliquer la législation prévue par le Code des Impôts ;

– De préparer et de diffuser les circulaires d’application relatives au Code des Impôts ;

– D’asseoir, de liquider, de contrôler, de recouvrer et d’encaisser les impôts prévus par le Code des Impôts ;

– De procéder aux contrôles et vérifications nécessaires et mettre en oeuvre les moyens de prévention et de lutte contre la fraude fiscale.

Article 6 : La Direction des Douanes et des droits indirects est chargée :

– De procéder aux études et à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière d’impôts, droits et taxes perçus sur les marchandises à l’entrée du Territoire ou au moment de leur mise à la consommation ;

– D’appliquer la législation prévue par le Code des Douanes ;

– De préparer et de diffuser les circulaires d’application relatives au Code des Douanes ;

– D’asseoir, de liquider, de contrôler, de recouvrer et d’encaisser les impôts, droits et taxes prévus par le Code des Douanes ;

– De procéder aux contrôles et vérifications nécessaires pour l’application du Code des Douanes.

Article 7 : La Direction du Domaine et de la Conservation foncière est chargée :

– D’assurer la gestion du domaine privé et public de l’État et d’apurer la situation juridique de ce patrimoine ;

– D’encaisser les fruits du domaine de l’État ;

– D’assurer la conservation foncière et la conservation des hypothèques maritimes.

Article 8 : Le Code général des impôts sera remplacé par un «Code des Impôts» et un «Code des Douanes».

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 9 : Dans l’attente de l’adoption des Codes des Impôts et des Douanes, la Direction des Impôts est chargée de l’application de la partie «fiscalité directe» de l’actuel Code général des Impôts et la Direction des Douanes, de la partie «fiscalité indirecte» du Code général des Impôts.

Article 10 : La présente Loi entrera en vigueur le 10 avril 2005 et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.