VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°171/AN/91/2èmeL du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’État ;

VU  La Loi n°176/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant création d’un cahier des charges spécial applicable aux anciens quartiers et à Balbala ;

VU La Loi n°177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière ;

VU La Loi n°178/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 fixant les modalités d’application des lois relatives aux régimes fonciers ;

VU Le Décret n°2001-0137/PR du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 08 septembre 2001 portant création d’un Fonds de l’Habitat et la Gestion des Établissements humains 

VU L’arrêté n°91-0763/PR/TPUL du 06 août 1991 prescrivant les dispositions spéciales applicables à la construction de maisons d’habitation dans des zones spécifiques ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 novembre 2004.