VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU la Loi n°02/AN/98/2ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU la Loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;

VU La Loi n°155/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant révision des modalités de contributions d’acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraite et des pensions des veuves et d’orphelins des cotisants à la Caisse Nationale de Retraite ;VU la Loi n°03/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraite ;VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;VU Le Décret n°2019-116/PRE/2019 du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;VU La Circulaire n°104/PAN du 26/05/2019 portant convocation de la 3ème séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’AN 2019.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19/02/2019.